Cour du Travail - Arrêt du 10 avril 1989 (Liège (Liège))

Publicatie datum :
10-04-1989
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19890410-9
Rolnummer :
86/25.599

Samenvatting

En fonction de son article 1er, la loi du 3 juillet 1978 ne s'applique pas aux travailleurs occupés par "les établissements publics, à défaut d'un contrat d'emploi rejetant le statut". Lorsque le sacristain-chantre n'a pas conclu un contrat de travail et a, comme sacristain (1946) puis comme chantre (1953) été nommé, avec fixation des traitements et des débuts des prestations, par deux actes unilatéraux du pouvoir public compétent, soit le conseil de la Fabrique d'église, il y a régime statutaire. Vainement l'intéressé fait valoir que la Fabrique a versé des cotisations-pension. Cela n'implique pas, à soi-seul, un contrat d'emploi d'autant qu'aucune autre cotisation sociale n'était versée, sans avoir jamais occasionné la moindre plainte. Ces cotisations-pension n'ont apparemment été qu'un geste bénévole réciproque, en raison du traitement minime. La rupture peut apparaître comme une révocation, assortie d'un délai humain compte-tenu des relations particulières des parties, notifiée sur proposition du curé désservant la paroisse, comme prévu par le décret du 30 décembre 1809. Le tribunal du travail s'est donc à bon droit déclaré incompétent ratione materiae et a renvoyé la cause devant le tribunal de 1ère instance.

Arrest

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