Cour du Travail - Arrêt du 11 avril 1989 (Liège (Liège))

Publicatie datum :
11-04-1989
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19890411-11
Rolnummer :
86/25.599

Samenvatting

La décision du comité de gestion de l'ONEM refusant l'octroi des allocations de chômage, en cas de grève, n'est pas souveraine. Les juridictions du travail peuvent vérifier si le chômage par suite de grève est imputable au demandeur d'allocations.

Arrest

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