Cour du Travail - Arrêt du 11 octobre 1984 (Liège (Liège))

Publicatie datum :
11-10-1984
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19841011-3
Rolnummer :
82/17369

Samenvatting

Conditions d'octroi de la prime de fin d'année. L'entreprise est en droit de réduire la gratification annuelle pour cause de force majeure, celle-ci consistant dans l'impossibilité absolue pour elle de ne pas réaliser les conditions mises par l'Etat belge à l'octroi de son aide financière en se basant sur la convention collective du travail du 31 octobre 1972 (art. 14) qui est rédigé comme suit: " La gratification individuelle effective est fonction de la prospérité de l'entreprise, de sa productivité et des efforts de l'appointé au cours de l'exercice. Il en résulte qu'elle n'est pas indexée, qu'elle peut être différente d'une entreprise à l'autre et qu'elle fluctue dans le temps; une gratification allouée une année n'est donc pas acquise pour la suivante ". La Cour de cassation a admis dans son arrêt du 20 avril 1977 (Pas. I, 854) que l'employeur formule des réserves pour l'avenir quant à l'octroi ou l'importance d'une gratification. Dans ce cas, le travailleur n'a aucun droit acquis. Le texte de l'article 14 n'est pas équivoque; il constitue une de ces clauses dont la Cour de cassation a reconnu la validité; il signifie clairement que le paiement de la gratification n'est pas automatique et qu'en tout cas, son montant peut fluctuer dans un sens comme dans l'autre; il établit, de manière non cumulative, les critères d'appréciation.

Arrest

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