Cour du Travail - Arrêt du 13 octobre 2003 (Liège (Liège))

Publicatie datum :
13-10-2003
Taal :
Frans
Grootte :
9 pagina's
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 20031013-1
Rolnummer :
2723798

Samenvatting

Lorsque la Cour du travail, saisie d'une contestation relative à la décision du fonctionnaire compétent de l'INAMI qui a infligé une sanction administrative à un kinésithérapeute pour infraction aux règles sur la tenue du registre des prestations, rend un arrêt invitant ce fonctionnaire à prendre une décision de révision sur la base d'une nouvelle réglementation allégeant les sanctions, cette décision est susceptible d'un nouveau recours judiciaire avec respect des deux degrés de juridiction. Lorsque cette décision est prise peu de temps après le prononcé de l'arrêt, il y a lieu de considérer qu'elle est intervenue dans un délai raisonnable même si les infractions sont anciennes. Elle est également pris en temps utile si les infractions n'étaient pas prescrites lors du recours judiciaire contre la décision originaire.

Arrest


COUR DU TRAVAIL DE LIEGE
ARRÊT
Audience publique du 13 octobre 2003
R.G. : 27.237/98 et 30.004/01 9ème Chambre
EN CAUSE (R.G. : 27.237/98) :
L'INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE (I.N.A.M.I.), établissement public ayant son siège à 1150 BRUXELLES, avenue de Tervueren, 211,
APPELANT AU PRINCIPAL, INTIME SUR INCIDENT,
comparaissant par Maître Jacques HERBIET, avocat,
CONTRE :
R. Samuel,
INTIME AU PRINCIPAL, APPELANT SUR INCIDENT,
comparaissant personnellement,
ET EN CAUSE (R.G. : 30.004/01) :
MADAME LE PROCUREUR GENERAL PRES LES COURS D'APPEL ET DU TRAVAIL DE LIEGE, en ses bureaux sis à l'Auditorat Général du Travail de Liège, à 4000 LIEGE, rue Saint-Gilles, 89,
APPELANTE,
représentée par Monsieur Philippe LAURENT, Premier Avocat Général,
CONTRE :
L'INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE (I.N.A.M.I.), établissement public ayant son siège à 1150 BRUXELLES, avenue de Tervueren, 211,
PREMIER INTIME,
comparaissant par Maître Jacques HERBIET, avocat,
EN PRESENCE DE :
R. Samuel,
SECOND INTIME,
comparaissant personnellement.
PROCEDURE
Vu la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, en particulier son article 24,
Vu, à l'audience de clôture des débats du 8 septembre 2003, les pièces du dossier de la procédure inscrite au rôle général de la Cour sous le numéro 27.237/98, notamment :
- l'arrêt rendu contradictoirement le 7 juin 2000 par la Cour, qui reçoit l'appel principal de l'I.N.A.M.I.
et l'appel incident de Monsieur R..., qui déclare cet appel incident non fondé et qui sursoit à statuer sur le fondement de l'appel principal dans l'attente de la décision administrative qu'il indique,
- les conclusions de l'I.N.A.M.I., reçues au greffe de la Cour le 4 septembre 2001, et son dossier, déposé à l'audience du 8 septembre 2003,
Vu, à la même audience, les pièces du dossier de la procédure inscrite au rôle général de la Cour sous le numéro 30.004/01, notamment :
- le jugement frappé d'appel, rendu le 24 avril 2001 par le Tribunal du travail de Liège, 10ème chambre (R.G. 307.328), prononcé, sur avis du Ministère public, entre Monsieur R..., demandeur originaire, et l'I.N.A.M.I., défendeur,
- la requête formant appel de ce jugement, établie par Madame l'Auditeur du travail près du Tribunal du travail de Liège, déposée le 3 mai 2001 au greffe de la Cour et notifiée le même jour aux deux parties intimées,
- les conclusions de Madame le Procureur Général, déposées au greffe de la Cour le 8 mai 2001, les conclusions de Monsieur R..., y reçues le 18 mai 2001, et les conclusions de l'I.N.A.M.I., y déposées le 4 septembre 2001,
Entendu à l'audience du 8 septembre 2003 les réquisitions de Monsieur Philippe LAURENT, Premier Avocat Général, sur la recevabilité, l'objet et le fondement de l'appel qu'il défend,
Entendu aussi à cette audience le conseil de l'I.N.A.M.I. et Monsieur R... personnellement sur la totalité du litige, y compris sur le fond du contentieux qui les oppose, et ce, ab initio en raison des changements intervenus dans la composition du siège qui en a originairement connu,
Entendu à la même audience, après la clôture des débats, l'avis verbal de Monsieur Philippe LAURENT sur le fond du contentieux opposant l'I.N.A.M.I. et Monsieur R..., puis la réplique verbale de ce dernier, le conseil de l'I.N.A.M.I. ayant quant à lui renoncé à répliquer,
LA COUR, statuant contradictoirement, rend à l'audience publique du 13 octobre 2003 l'arrêt suivant.
DECISION
Sont jointes les causes inscrites au rôle général de la Cour sous les numéros 27.237/98 et 30.004/01.
Quant à la cause n° 30.004/01 :
L'appel du Ministère public contre le jugement du 24 avril 2001 est recevable et fondé.
Ce jugement est réformé en ce qu'il dit irrecevable le recours de Monsieur R... contre la décision administrative du 13 juillet 2000.
Ledit recours est recevable mais non fondé. En conséquence, est confirmée la décision entreprise du 13 juillet 2000 qui prononce à charge de Monsieur R... une amende administrative d'un montant de 62,72 €.
Quant à la cause n° 27.237/98 :
L'appel principal de l'I.N.A.M.I. contre le jugement du 11 juin 1998 est fondé.
Ce jugement est réformé en ce qu'il assortit la décision administrative du 24 novembre 1994 d'un sursis à son exécution.
Cette dernière décision est confirmée, sous la réserve que l'amende administrative fixée au montant de 13.987 francs est réduite au montant de 62,72 € (2.530 francs) par la décision administrative du 13 juillet 2000.
Partant, Monsieur R... est redevable à l'I.N.A.M.I. du montant de SOIXANTE DEUX EUROS ET SEPTANTE-DEUX CENTIMES (62,72 €). Il est constaté que l'I.N.A.M.I. renonce à sa prétention à obtenir des intérêts de retard.
Quant aux dépens de toutes les instances :
L'I.N.A.M.I. supporte ses propres dépens, liquidés au montant de 152,70 €, ainsi que les dépens du Ministère public, évalués par celui-ci à néant. Monsieur R... supporte ses propres dépens, liquidés à néant.
DEVELOPPEMENTS
I.- JONCTION DES CAUSES
Il y a lieu de joindre les causes respectivement inscrites au rôle général de la Cour sous les numéros 27.237/98 et 30.004/01. Elles sont en effet connexes au sens de l'article 30 du Code judiciaire.
II.- RAPPEL DES ANTECEDENTS
1.- La cause n° 27.237/98
A.- La décision administrative originaire
Monsieur R... exerce la profession de kinésithérapeute indépendant.
Le 2 décembre 1992, il s'est vu notifier un procès-verbal qui constatait, pour la période du 18 mars au 18 novembre 1992, plusieurs infractions aux prescriptions de l'arrêté royal du 4 juin 1987 fixant les modalités de tenue d'un registre de prestations par les kinésithérapeutes et les praticiens de l'art infirmier et déterminant les amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces dispositions. Cette notification lui a été faite par un médecin-inspecteur de l'I.N.A.M.I., habilité à cette fin par l'article 5 dudit arrêté.
Il était fait grief à Monsieur R... d'avoir enfreint : 1) l'article 2, en tenant le registre de ses prestations, non par demi-journées comme exigé, mais pour des périodes plus longues, 2) l'article 3, alinéa 1er, 3°, en mentionnant sur son registre le prénom des bénéficiaires de soins, non pas en entier, mais par la seule lettre initiale, ainsi qu'en indiquant ces bénéficiaires, non pas dans l'ordre chronologique selon lequel ils avaient été traités, mais par ordre alphabétique pour chaque période, 3) l'article 3, alinéa 2, en omettant de préciser le lieu de certaines de ses prestations alors que celles-ci étaient dispensées à des endroits différents.
C'est le 1er décembre 1994 qu'a été notifiée à Monsieur R... la décision administrative litigieuse, prise le 24 novembre précédent par le directeur général du Service du contrôle administratif de l'I.N.A.M.I., agissant en vertu de l'habilitation à lui conférée par l'article 7 de l'arrêté royal du 4 juin 1987.
Cette décision consistait à infliger à l'intéressé une amende administrative en exécution de l'article 6 du même arrêté. Aux termes des alinéas de cet article qui ont été appliqués, l'amende correspond à 5 % au minimum et à 20 % au maximum de l'intervention de l'assurance pour les prestations qui n'ont pas été inscrites conformément aux dispositions de l'article 3 ; en outre, le taux minimum peut être réduit de moitié s'il s'agit d'une première infraction et qu'aucune manoeuvre frauduleuse n'est prouvée dans le chef du dispensateur de soins. En l'espèce, l'amende administrative a été fixée au montant minimum de 13.987 francs, résultant de l'application du taux réduit de 2,5 % à la valeur des prestations irrégulièrement inscrites pendant la période considérée et estimées au montant total de 559.485 francs.
B.- Les actions originaires
Monsieur R..., primitivement demandeur, a entrepris la décision relatée ci-dessus par requête du 29 décembre 1994. Il sollicitait la réduction de la sanction à un " simple blâme ", en raison du caractère bénin des fautes à lui reprochées, dont il s'était corrigé immédiatement après leur constatation, et qu'il avait commises en toute bonne foi.
L'I.N.A.M.I., défendeur, a quant à lui formé, par conclusions du 1er décembre 1997, une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de l'intéressé au paiement de la somme de 13.987 francs, " augmentée des intérêts moratoires et judiciaires au taux légal de 8 % depuis le 1er décembre 1994 et de 7 % depuis le 1er septembre 1996 ".
C.- Le changement de réglementation
Alors que la première instance était en cours, l'arrêté royal du 4 juin 1987 a été abrogé et remplacé par l'arrêté royal du 25 novembre 1996 fixant les modalités de tenue d'un registre de prestations par les dispensateurs de soins visés à l'article 76 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et déterminant les amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces dispositions. Cet arrêté royal impose la tenue d'un registre de prestations, non plus seulement aux kinésithérapeutes et aux praticiens de l'art infirmier, mais également aux logopèdes (ou orthophonistes).
Le nouvel arrêté maintient les prescriptions du précédent, sauf la tenue du registre par demi-journées et l'inscription des bénéficiaires de soins dans l'ordre chronologique. En son article 6, il diminue le montant des amendes administratives. Dans le même article, il innove par une disposition ainsi libellée : " Si lors du prononcé de l'amende administrative prévue par le présent arrêté, il est constaté qu'aucune amende n'a été infligée au dispensateur de soins au cours des trois années précédentes pour des faits de même nature, il peut être décidé qu'il sera sursis à l'exécution de la décision pendant un délai de deux ans à compter de la date du prononcé ".
Enfin, d'après son article 11, alinéa 1er, " Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge " (à savoir le 13 décembre 1996) et, suivant son article 11, alinéa 2, " L'article 6 du présent arrêté s'applique toutefois aux amendes administratives prononcées sur base de l'arrêté royal du 4 juin 1987 (...), qui ne sont pas encore devenues définitives à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ".
D.- Le jugement déféré du 11 juin 1998
Ce jugement, déclarant le recours de Monsieur R... recevable et partiellement fondé, " Confirme la décision du 24/11/94 sous réserve qu'il doit être sursis à l'exécution de la décision pendant un délai de deux ans à compter de la date du prononcé ". Par ailleurs, il passe sous silence la demande reconventionnelle.
Enfin, il condamne le défendeur I.N.A.M.I. aux dépens, liquidés à néant.
E.- Les appels
Par son appel principal du 9 juillet 1998, l'I.N.A.M.I. demandait à la Cour de " Dire pour droit que la possibilité d'accorder le sursis prévu par l'article 6 de l'A.R. du 25/11/1996 relève du pouvoir discrétionnaire de l'administration " et que " le premier juge ne pouvait pas se substituer à l'administration pour décider si, oui ou non, le sursis devait être accordé ". En conséquence, il invitait la Cour, d'une part, à déclarer le recours originaire non fondé et à " Confirmer la décision administrative dans son principe ", puis, d'autre part, à déclarer son action reconventionnelle recevable et fondée et à condamner l'intimé au paiement de la somme de 13.987 francs, majorée des intérêts moratoires et judiciaires calculés depuis le 1er décembre 1994.
Par appel incident du 10 février 1999, Monsieur R... postulait la mise à néant complète de la décision administrative querellée, au motif qu'il n'y avait plus matière à infraction et à sanction en vertu des dispositions nouvelles de l'arrêté royal du 25 novembre 1996.
F.- L'arrêt interlocutoire du 7 juin 2000
En son dispositif, cet arrêt reçoit les appels principal et incident ; il déclare l'appel incident non fondé et, " avant de statuer sur le fondement de l'appel principal et sur le fondement tant du recours originaire contre la décision administrative litigieuse que de la demande reconventionnelle ", il renvoie la cause au rôle et " invite (l'I.N.A.M.I.), par l'organe de son fonctionnaire compétent, à prendre à l'égard de (Monsieur R...) une nouvelle décision administrative sur base des article 6 et 11, alinéa 2, de l'arrêté royal du 25 novembre 1996 (...) ".
Il ressort des développements figurant dans la motivation de cet arrêt :
- que l'appel incident de Monsieur R... est non fondé parce que ce dernier a reconnu, comme consigné au plumitif d'audience, la réalité des infractions retenues à sa charge en application de l'arrêté royal du 4 juin 1987 et qu'une au moins de ces infractions est reprise et sanctionnée par l'arrêté royal du 25 novembre 1996, à savoir la violation du prescrit de l'article 3, 5°, exigeant que le dispensateur de soins, quand il exerce son activité en plusieurs endroits, indique le lieu de chacune de ses prestations,
- que la décision du fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle administratif de l'I.N.A.M.I., appliquant une sanction administrative en exécution des arrêtés royaux du 4 juin 1987 puis du 25 novembre 1996, peut faire l'objet de la part du juge, non pas d'un contrôle de pleine juridiction, mais seulement d'un contrôle marginal de légalité,
- que l'octroi du sursis, tel que prévu par l'arrêté royal du 25 novembre 1996, relève du pouvoir discrétionnaire de l'administration et échappe corollairement au pouvoir du juge, en manière telle que le Tribunal, dans le jugement attaqué, a excédé les limites de sa compétence en accordant un sursis en lieu et place du fonctionnaire habilité à cette fin,
- que l'amende litigieuse n'était pas définitive à la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 25 novembre 1996 et ne l'est toujours pas aussi longtemps que son prononcé est frappé d'un recours judiciaire encore pendant, de sorte qu'il y a lieu, en vertu de l'article 11, alinéa 2, de cet arrêté, de permettre au fonctionnaire de l'I.N.A.M.I. de remplir sa mission consistant à prendre " une sorte de décision de révision " conformément à l'article 6 du même arrêté, qui allège le régime antérieur des amendes administratives,
- que Monsieur R... est expressément informé de ce que, " s'il aura quelque grief à faire valoir à l'encontre de cette nouvelle décision administrative, il lui incombera de la contester, dans le court délai qui lui sera indiqué, devant le tribunal du travail compétent ".
2.- La cause n° 30.004/01
A.- La seconde décision administrative
Le 13 juillet 2000, le fonctionnaire dirigeant de l'I.N.A.M.I. a notifié à Monsieur R... sa décision prise dans le cadre de l'arrêté royal du 25 novembre 1996.
Des diverses infractions originairement constatées à charge de l'intéressé, il ne retient qu'une seule, à savoir l'infraction au prescrit de l'article 3, 5° du nouvel arrêté, concernant l'indication du lieu des prestations.
Il fixe ensuite l'amende administrative à 2.530 francs (ou 62,72 €), soit le montant minimum réglementairement autorisé. Il ne l'assortit pas du sursis.
Il indique enfin que Monsieur R... peut introduire un recours judiciaire contre cette décision, dans le mois de l'envoi de celle-ci, devant le Tribunal du travail de Liège.
B.- Le recours
Monsieur R... a diligenté son recours par requête reçue le 3 août 2000 au greffe du Tribunal du travail de Liège. En ordre principal, il demande que la décision administrative entreprise soit déclarée nulle car intervenue après l'échéance du délai de prescription, ou encore après l'expiration du délai raisonnable, à compter de la constatation de faits remontant à la période comprise entre le 18 mars et le 18 novembre 1992. Subsidiairement, il conteste l'infraction qui lui est reprochée.
Par ses conclusions du 16 janvier 2001, l'I.N.A.M.I., défendeur, invite le Tribunal, à titre principal, à se déclarer incompétent pour connaître d'une cause pendante devant la Cour et, à titre subsidiaire, à dire le recours non fondé et à confirmer la décision administrative attaquée.
C.- Le jugement déféré du 24 avril 2001
Ce jugement, en son dispositif, " Dit le recours irrecevable, le Tribunal de céans étant sans compétence pour connaître de la cause qui est actuellement au rôle de la Cour du travail ". Il ajoute, sans autre précision : " Dépens nuls ".
III.- EN DROIT
Il est opportun d'examiner en droit la cause n° 30.004/01 avant la cause 27.237/98.
1.- La cause n° 30.004/01
A.- L'appel
a) Recevabilité de l'appel
L'appel du jugement du 24 avril 2001, interjeté par le Ministère public, est régulier en la forme et a été diligenté en temps utile. Il est donc recevable.
b) Objet de l'appel
Cet appel tend à faire dire pour droit, à l'encontre du jugement entrepris, que le recours de Monsieur R... était recevable par le Tribunal.
c) Fondement de l'appel
La cause qui a été renvoyée au rôle de la Cour, où elle est inscrite sous le n° 27.237/98, concerne la contestation relative à la décision administrative du 24 novembre 1994, notifiée à Monsieur R... le 1er décembre suivant.
En revanche, le recours introduit devant le Tribunal par Monsieur R... le 3 août 2000 visait une décision administrative distincte, à lui notifiée le 13 juillet 2000.
L'intéressé était en droit de contester cette nouvelle décision en la soumettant au contrôle marginal du juge. Il était aussi en droit de bénéficier à ce sujet des deux degrés de juridiction ; il ne pouvait être privé de l'un de ceux-ci du fait que ladite décision a été prise à l'invitation de la Cour. Cette dernière l'avait d'ailleurs expressément indiqué dans son arrêt du 7 juin 2000.
Aussi, c'est à tort que les premiers juges se sont déclarés incompétents pour statuer, en première instance, sur ce recours et, donc, sur la légalité de la décision entreprise par celui-ci.
En vue de justifier son incompétence, le Tribunal invoque l'autorité de chose jugée qui s'attache à l'arrêt du 7 juin 2000 ; mais celui-ci ne contient, à l'égard d'une décision administrative qui était encore à venir, aucune décision judiciaire susceptible d'être revêtue de cette autorité. Le Tribunal fait également état de l'effet dévolutif de l'appel ; mais l'appel du jugement du 11 juin 1998 ne pouvait saisir la Cour du litige portant sur une décision administrative inexistante à l'époque, qui ne sera notifiée que le 13 juillet 2000. Bien sûr, comme il sera constaté plus loin, c'est à la suite de l'effet dévolutif de l'appel du jugement actuellement examiné du 24 avril 2001 que la Cour connaît désormais du fond de ce litige en sa totalité.
Ceci étant, il était opportun qu'en son arrêt du 7 juin 2000, la Cour, avant de statuer définitivement à propos de la première décision administrative notifiée le 1er décembre 1994, décidât de renvoyer la cause au rôle dans l'attente de la nouvelle décision du fonctionnaire dirigeant de l'I.N.A.M.I. puisque celle-ci était de nature à modifier la précédente. Il était aussi prévisible que cette modification se fît à l'avantage de Monsieur R... étant donné qu'elle devait intervenir dans le cadre d'un arrêté royal qui, par rapport au passé, supprimait des infractions et allégeait les amendes.
Des développements qui précèdent, il suit que l'appel est fondé. Le jugement entrepris est réformé en ce qu'il déclare le recours de Monsieur R... irrecevable.
B.- L'effet dévolutif de l'appel
Quoiqu'il soit fait grief aux premiers juges de s'être déclarés incompétents pour connaître de la contestation soulevée par Monsieur R... à l'égard de la décision administrative à lui notifiée le 13 juillet 2000, il découle de l'article 1068, alinéa 1er, du Code judiciaire que l'appel du jugement du 24 avril 2001 saisit la Cour de cette contestation non tranchée en première instance. Il y a dès lors lieu d'examiner ci-dessous les moyens soulevés par le demandeur originaire.
a) Quant à la prescription
Monsieur R... invoque la nullité de la décision du 13 juillet 2000 parce que, quand elle a été prise, les " faits étaient prescrits ". Il est curieux de le voir argumenter de la sorte contre ses intérêts.
En effet, si la nouvelle décision administrative, qui allège l'amende, était nulle, il y aurait lieu d'exécuter pleinement la précédente décision, qui fixe une amende plus lourde.
Monsieur R... ne désigne pas le texte instaurant la prescription dont il se prévaut. En réalité, l'article 9, tant de l'arrêté royal du 4 juin 1987 que de l'arrêté royal du 25 novembre 1996, dispose que toute infraction se prescrit par deux ans à dater du jour où elle a été commise. Il ajoute que la prescription est interrompue le jour où l'infraction est constatée par le fonctionnaire compétent ; à ce propos, il échet de considérer que, comme en matière pénale, un nouveau délai de prescription de deux ans prend cours après l'interruption. La décision administrative infligeant l'amende doit donc intervenir, à peine de nullité, avant l'expiration du délai de prescription prévu.
En l'espèce, l'infraction retenue à charge de Monsieur R... , qui a consisté dans l'omission de mentionner dans son registre le lieu de ses prestations, a été commise durant la période du 18 mars au 18 novembre 1992. Elle a été constatée par le fonctionnaire compétent le 2 décembre 1992. La décision administrative infligeant l'amende, en exécution de l'arrêté royal du 4 juin 1987, a été prise le 24 novembre 1994 et notifiée le 1er décembre suivant, soit avant que la prescription soit acquise.
Cela étant, l'article 11 de l'arrêté royal du 25 novembre 1996 énonce que l'article 6 de cet arrêté " s'applique toutefois aux amendes prononcées sur base de l'arrêté royal du 4 juin 1987 (...) qui ne sont pas encore devenues définitives à la date d'entrée en vigueur du (nouvel) arrêté " (ce qui est le cas, comme décidé par l'arrêt du 7 juin 2000, quand la décision administrative prononçant l'amende a été frappée d'un recours judiciaire toujours pendant).
Il résulte donc clairement du libellé réglementaire que l'amende prononcée (bien sûr en temps utile) en vertu de l'arrêté royal du 4 juin 1987, est " revue " en application de l'article 6 de l'arrêté royal du 25 novembre 1996. La " décision de révision " modifie de la sorte la " décision révisée ". Il n'y a pas d'autre condition que celle selon laquelle l'amende ne doit pas encore être devenue définitive.
La faveur accordée au prévenu par l'article 11, alinéa 2, ne peut donc être mise à néant par des considérations liées à la prescription.
b) Quant au délai raisonnable
A nouveau, c'est au mépris de ses propres intérêts que Monsieur R... prétend aussi tenir pour nulle la décision administrative du 13 juillet 2000 parce que, selon lui, elle est intervenue en dehors du délai raisonnable dans lequel toute administration est tenue de prendre ses décisions.
Suivant la jurisprudence constante du Conseil d'Etat, ce délai raisonnable doit être apprécié à la lumière de toutes les données concrètes de la situation dans laquelle est prise la décision examinée. En l'espèce, il était normal que le fonctionnaire dirigeant de l'I.N.A.M.I. s'abstînt de prendre une nouvelle décision dès l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 25 novembre 1996, alors que sa décision originaire était l'objet d'une contestation judiciaire en cours. En outre, c'est sans tarder qu'il a pris sa nouvelle décision après l'invitation à lui destinée par l'arrêt du 7 juin 2000. Il n'y a donc pas eu de manquement au délai raisonnable.
c) Quant à la réalité de l'infraction
Monsieur R... n'est plus recevable à contester la réalité de l'infraction retenue à sa charge par la décision du 13 juillet 2000. En effet, cette infraction est similaire à celle qui avait déjà été retenue contre lui par la décision du 24 novembre 1994 et dont il a admis l'existence, comme définitivement constaté en l'arrêt du 7 juin 2000.
d) Quant à la légalité de la décision
Dans l'exercice de son contrôle marginal de légalité, la Cour constate que la décision notifiée à Monsieur R... le 13 juillet 2000 est, dans son contenu, conforme aux dispositions des articles 6 et 11, alinéa 2, de l'arrêté royal du 25 novembre 1996. Il s'impose donc de confirmer cette décision.
2.- La cause n° 27.237/98
Il a déjà été décidé en l'arrêt du 7 juin 2000 que les premiers juges ont excédé les limites de leur pouvoir en accordant un sursis en lieu et place du fonctionnaire compétent de l'I.N.A.M.I. Aussi, il échet de réformer le jugement du 11 juin 1998 en ce qu'il assortit la décision administrative du 24 novembre 1994 d'un sursis à son exécution. Partant, l'appel principal de l'I.N.A.M.I. contre ce jugement est fondé.
Dans le cadre de son contrôle marginal, la Cour peut admettre que cette décision administrative était respectueuse des dispositions de l'arrêté royal du 4 juin 1987, en particulier de son article 6. Elle doit en conséquence être confirmée. Le recours originaire de Monsieur R... à son encontre était donc non fondé.
Il faut cependant constater que l'amende administrative prononcée par la décision du 24 novembre 1994, fixée au montant de 13.987 francs, a été régulièrement réduite par la décision du 13 juillet 2000 au montant de 2.530 francs ou 62,72 €. C'est dès lors de ce dernier montant que Monsieur R... est redevable à l'I.N.A.M.I.
Celui-ci avait réclamé reconventionnellement des intérêts de retard calculés sur le montant de l'amende de 13.987 francs à compter du 1er décembre 1994 ; il a aussi fait grief aux premiers juges d'avoir passé cette demande sous silence. Toutefois, en ses dernières conclusions, l'I.N.A.M.I. se borne à solliciter la confirmation de l'amende de 2.530 francs, sans postuler d'intérêts moratoires. Il s'en déduit implicitement, mais certainement, qu'il renonce à ceux-ci.
3.- Les dépens
Les recours originaires de Monsieur R... sont non fondés. L'appel principal de l'I.N.A.M.I. contre le jugement du 11 juin 1998 est fondé (et l'appel incident de Monsieur R... a été déclaré non fondé par l'arrêt du 7 juin 2000). Est par ailleurs fondé l'appel du Ministère public contre le jugement du 24 avril 2001 qui a fait droit à la thèse principale de l'I.N.A.M.I.. en déclarant le recours de Monsieur R... irrecevable.
Dans ces conditions, il convient de délaisser respectivement à Monsieur R... et à l'I.N.A.M.I. leurs propres dépens pour les deux instances, ainsi que de mettre à charge de l'I.N.A.M.I. les dépens du Ministère public, évalués par celui-ci à néant.
&§9679;
&§9679; &§9679;
AINSI ARRÊTE PAR :
Monsieur Jean-Claude GERMAIN, Conseiller faisant fonction de Président,
Madame Eliane CHAIDRON, Conseiller social au titre d'employeur,
Monsieur Raymond HOENS, Conseiller social au titre d'employé,
qui ont assisté aux débats de la cause,
et prononcé en langue française à l'audience de la 9e Chambre de la Cour du travail de Liège, section de Liège, au Palais de Justice de Liège, place Saint-Lambert, le TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE TROIS, par le même siège, sauf Madame Eliane CHAIDRON qui, empêchée, a été remplacée par Monsieur Jacques MABILLE, Conseiller social au titre d'employeur,
en présence du Ministère public,
assistés de Monsieur Frédéric ALEXIS, Greffier adjoint.
Suivi à la signature du siège ci-dessus