Cour du Travail - Arrêt du 16 mai 1991 (Liège (Liège))

Publicatie datum :
16-05-1991
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19910516-9
Rolnummer :
91/13250

Samenvatting

La rémunération, fût-ce au titre de salaire garanti, ne saurait être due au delà de la date de la rupture du contrat sur le champ et être cumulée avec une indemnité de rupture. L'incapacité de travail est définie comme étant l'impossibilité pour le salarié de fournir le travail au regard des tâches définies contractuellement. N'est pas justifié le licenciement pour motif grave d'une éducatrice, en incapacité de travail, surprise à aider sa belle-mère dans la vente de billets de loterie à l'occasion d'une fête de village. Lorsque le fait reproché survenu dans le délai de trois jours précédant la rupture n'est pas reconnu fautif, les faits antérieurs n'ont pas à être examinés. La prime de fin d'année est due prorata temporis à moins que la convention des parties ou une convention collective ne s'y oppose.

Arrest

Geen inhoud