Cour du Travail - Arrêt du 17 janvier 1989 (Liège (Liège))

Publicatie datum :
17-01-1989
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19890117-6
Rolnummer :
21.393

Samenvatting

Le chômeur a le droit de contester devant la juridiction du travail la décision de l'ONEM qui refuse la dispense de pointage au motif que l'inaptitude au travail n'atteindrait pas 33%. Le tribunal du travail peut désigner un médecin-expert. Le tribunal du travail ne peut pas dispenser le chômeur de se présenter au contrôle journalier pendant la durée de l'expertise, car - le recours du chômeur n'est pas suspensif (art. 7 alinéa 2 al.3 A.L. du 28.12.1944 sur la sécurité sociale) - au cas où, après expertise, le chômeur ne se verrait pas dispensé de pointage, l'inobservance du contrôle communal serait de nature à lui faire perdre ses droits. (art. 68. A.M. du 4 juin 1964).

Arrest

Geen inhoud