Cour du Travail - Arrêt du 17 janvier 1989 (Liège (Liège))

Publicatie datum :
17-01-1989
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19890117-7
Rolnummer :
83/1435

Samenvatting

Le Juge des référés outrepasse sa compétence en condamnant l'assureur-loi à poursuivre le paiement des indemnités légales pour incapacité temporaire totale en considérant que cela ne pouvait causer préjudice à l'assureur. La thèse du médecin de l'assurance-loi n'est pas à priori moins crédible que celle du médecin-conseil A.M.I. et il appartient aux experts désignés d'éclairer la juridiction du fond en cette matière délicate. L'urgence est contestable puisque l'intéressé bénéficie des indemnités de mutuelle. La condamnation prononcée pourrait causer préjudice à l'assurance qui ne pourrait tout récupérer contre l'organisme assureur A.M.I. et subirait un risque à l'encontre de l'assuré.

Arrest

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