Cour du Travail - Arrêt du 18 septembre 2002 (Liège (Liège))

Publicatie datum :
18-09-2002
Taal :
Frans
Grootte :
5 pagina's
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 20020918-6
Rolnummer :
29.266/00

Samenvatting

Dans le cas d'espèce, l'employeur exploitant une entreprise de vente et de placement de cuisines équipées et le personnel ouvrier qu'il occupe relèvent de la commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois (n°126) et non de la commission paritaire de la construction (n°124)

Arrest

RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL.- Commission paritaire compétente pour le personnel ouvrier d'une entreprise de vente et de placement de cuisines équipées : commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois. L. 5 déc. 1968, art. 35.
COUR DU TRAVAIL DE LIEGE ARRÊT Audience publique du 18 septembre 2002 R.G. : 29.266/00 9ème Chambre EN CAUSE :
OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE (O.N.S.S.), établissement public ayant son siège à 1000 BRUXELLES, boulevard de Waterloo, 76, APPELANT, comparaissant par Maître Jacques HODY, avocat, CONTRE :
K., INTIMÉ, comparaissant par Maître Philippe HANSOUL, avocat.
Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats le 15 mai 2002, notamment :
- l'arrêt rendu le 7 novembre 2001 par la Cour de céans, qui reçoit l'appel et qui, avant de statuer sur son fondement, ordonne la réouverture des débats afin de permettre aux parties de s'expliquer sur trois sujets précis;
- les conclusions de l'intimé, déposées au greffe de la Cour le 15 mars 2002, les conclusions de l'appelant, y reçues le 20 mars 2002, et les conclusions additionnelles de l'intimé, déposées et visées à l'audience du 15 mai 2002;
- les dossiers complémentaires des parties, déposés à cette audience;
Ouï les plaideurs à la même audience, au cours de laquelle l'examen du litige a été repris ab initio en raison des changements intervenus dans la composition du siège ayant originairement connu de la cause;
Vu l'avis écrit du Ministère public, lu et déposé, après la clôture des débats, à l'audience du 19 juin 2002 et notifié le 31 juillet suivant aux parties, lesquelles avaient déclaré à l'issue de l'audience du 15 mai qu'elles renonçaient à répliquer à cet avis;
I.- FONDEMENT DE L'APPEL 1.- Précisions liminaires Attendu qu'à la suite de l'instruction complémentaire de la cause, ordonnée par l'arrêt de réouverture des débats du 7 novembre 2001, il convient de formuler les trois constatations ci-après;
Attendu qu'en premier lieu, c'est avec raison que l'intimé soutient, et que l'O.N.S.S. ne conteste plus, qu'en vue de désigner la commission paritaire compétente pour les deux ouvriers de l'intimé, il s'impose d'avoir une vision globale de l'activité exercée dans l'entreprise de ce dernier;
Qu'en conséquence, il sied d'avoir égard, comme d'ailleurs le Service des relations collectives du travail en son avis du 23 décembre 1996, à l'activité définie, dans son ensemble, comme étant "la vente et le placement de cuisines équipées";
Qu'en d'autres termes, il ne faut pas dissocier, d'une part, l'activité de vente et, de l'autre, l'activité de placement et ne retenir que celle-ci au motif non pertinent que c'est à elle seule que les deux ouvriers concernés sont essentiellement affectés;
Que ce qui précède découle de la règle suivant laquelle les travailleurs dépendent d'une commission paritaire en fonction, non pas des travaux qu'ils exécutent personnellement dans l'entreprise, mais de l'activité accomplie par cette dernière;
Qu'il n'est qu'un point sur lequel les deux parties litigantes continuent à s'opposer, à savoir que l'intimé affirme qu'il lui arrive de vendre des cuisines sans les placer alors que l'O.N.S.S. prétend qu'il n'y a pas de vente s'il n'y a pas de placement;
Qu'outre qu'il est concevable que l'intimé ne refuse pas de vendre du mobilier de cuisine à des clients souhaitant le placer eux-mêmes, l'O.N.S.S. ne démontre pas ce qu'il allègue alors que la charge de cette preuve lui incombe en sa qualité de demandeur de cotisations;
Attendu qu'en deuxième lieu, il est constant que les meubles de cuisine vendus et placés par l'intimé sont en bois et non pas en métal, hormis quelques éléments très accessoires (et abstraction faite des appareils éléctro-ménagers faisant partie de l'équipement de la cuisine);
Attendu qu'en troisième lieu, l'O.N.S.S. déclare être dans l'impossibilité d'indiquer la commission paritaire retenue comme compétente pour le personnel ouvrier de quelques entreprises nommément citées par l'intimé qui les qualifie de "concurrentes";
Que, selon ce dernier, il s'agit d'entreprises qui, comme la sienne, ont pour activité la vente et le placement de cuisines équipées, situées dans les régions de Liège, Huy, Verviers et Eupen-Saint-Vith, et dont il croit savoir qu'elles dépendent de la commission paritaire n° 126 dont il sera question plus loin;
Que l'O.N.S.S. se borne à répéter, en dehors de tout cas précis, qu'il attribue aux employeurs immatriculés un indice fixé d'après la commission paritaire désignée comme compétente par le Service des relations collectives de travail du Ministère de l'emploi et du travail;
2.- Détermination de la commission paritaire compétente A.- Rappel Attendu que la solution du litige consiste donc à décider si, depuis le début de la période litigieuse qui a pris cours le 1er juillet 1997, l'intimé et ses deux ouvriers affectés principalement au placement des cuisines équipées vendues par ses soins, relèvent :
- soit, comme le prétend l'O.N.S.S., de la Commission paritaire de la construction (C.P. n° 124), compte tenu des dispositions de l'arrêté royal qui institue cette commission et détermine sa compétence (A.R.
du 4 mars 1975, mod. par les A.R. des 27 mars 1980, 15 oct. 1982, 1er oct. 1987, 20 janv. 1994 et 16 mars 1995), - soit, ainsi que l'estime l'intimé, de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois (C.P. n° 126), à la lumière des dispositions de l'arrêté royal instituant cette commission et déterminant sa compétence (A.R. du 18 mai 1973, modifié par les A.R. des 15 sept. 1975, 6 juil. 1983, 11 mars 1987 et 19 juin 1991);
Que, comme déjà indiqué dans l'arrêt du 7 novembre 2001, l'O.N.S.S. fonde plus précisément sa thèse sur le prescrit de l'article 1er, littera a, alinéa 2, 8ème tiret, et littera b, alinéa 1er, de l'arrêté royal précité du 4 mars 1975, à savoir :
"Il est institué une Commission paritaire dénommée "Commission paritaire de la construction", compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel et leurs employeurs, et ce pour :
"a) les entreprises qui ont pour objet normal l'exécution de travaux d'édification, de transformation, d'achèvement, d'entretien, de réparation ou de démolition de constructions (...);
"Sont rangés parmi les travaux effectués par ces entreprises ou assimilés à de pareils travaux, à titre d'exemple :
"(...) "- le placement d'éléments préfabriqués, "(...) "b) les entreprises dont l'activité est la fabrication ainsi que le placement ou uniquement le placement de tous objets et produits en bois destinés à devenir immeubles par destination";
Que l'intimé, quant à lui, fonde sa propre thèse sur le texte de l'article 1er, alinéa 1er, 15ème tiret, de l'arrêté royal susmentionné du 18 mai 1973, c'est-à-dire sur les dispositions ci-dessous :
"Il est institué une commission paritaire, dénommée "Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois", compétente pour les ouvriers et les employeurs des branches d'activité suivantes :
"(...) "- le commerce en gros et/ou en détail, y compris l'importation et l'exportation, en meubles non métalliques, avec ou sans finition, livraison, placement, entretien et réparation, et pour autant que l'entreprise ne ressortisse pas à la commission paritaire pour les grandes entreprises de vente au détail ou à la commission paritaire des grands magasins";
B.- Quant à la C.P. n° 124 Attendu qu'il faut objectivement constater qu'il est malaisé de faire entrer l'activité exercée par l'entreprise de l'intimé dans le moule formé par les dispositions de l'arrêté royal instituant la commission paritaire de la construction;
Attendu que, du point de vue général de la logique économique, il serait gênant de considérer comme relevant du secteur de la construction un magasin de meubles et d'équipements de cuisine, avec salle d'exposition, qui se charge en outre d'en assurer le placement chez les acheteurs;
Qu'il est normal qu'avec une telle entreprise, l'intimé et le personnel ouvrier qu'il occupe éprouvent davantage le sentiment d'appartenir au secteur de l'ameublement;
Attendu que, quoi qu'il en soit, l'O.N.S.S. argumente que l'entreprise de l'intimé est visée par l'article 1er, littera a, de l'arrêté royal du 4 mars 1975 du seul fait que, comme le prévoit ce texte, elle effectue le "placement d'éléments préfabriqués";
Qu'il est vrai qu'à la rigueur, en forçant un peu, il est possible d'inclure dans la notion d' "éléments préfabriqués" les meubles de cuisine, et les éventuels appareils électro-ménagers, qui sont fabriqués en usine et non pas dans l'entreprise de l'intimé;
Qu'il n'empêche que ledit arrêté royal, en mentionnant le placement d'éléments préfabriqués au sein d'une liste de travaux étroitement liés à l'édification et à l'aménagement d'immeubles, a plutôt égard à des éléments intégrés au gros-œuvre du bâtiment;
Attendu que l'O.N.S.S. soutient aussi que l'entreprise de l'intimé est en tout cas visée par l'article 1er, littera b, du même arrêté royal, dès lors qu'elle "effectue le placement de tous objets et produits en bois destinés à devenir immeubles par destination";
Qu'à nouveau, il est loisible d'admettre que le large concept "objets et produits en bois" peut recouvrir les meubles de cuisine vendus par l'intimé, quand bien même ceux-ci ne sont pas plus expressément et adéquatement désignés;
Qu'en revanche, il n'est nullement établi que ces meubles soient, de façon générale et systématique, voués à être immobilisés par destination, en raison, est-il permis de supposer, de leur attache à perpétuelle demeure;
Que, d'abord, il n'apparaît pas qu'ils sont habituellement attachés à l'immeuble comme requis par l'article 525 du Code civil, l'intimé confirmant qu'ils peuvent être enlevés sans détérioration importante de la pièce où ils ont été placés;
Qu'ensuite, ils ne sont pas toujours encastrés et fabriqués aux mesures de la pièce, par exemple quand ils sont installés dans un local de grande dimension, et ils peuvent être déplacés dans un autre bâtiment;
Qu'enfin, comme le souligne l'intimé, la cuisine équipée peut être achetée par le locataire de l'immeuble, ce qui exclut toute immobilisation par destination, lequel locataire est en droit de reprendre ce mobilier, en évitant des dégâts locatifs, à l'expiration de son bail;
Que l'O.N.S.S., pour sa part, se borne à proclamer qu' "il est de notoriété publique (
) que les cuisines équipées, une fois placées, deviennent immeubles par incorporation et/ou destination" (concl., p. 2), mais sans en rapporter la preuve, en particulier dans le présent cas d'espèce;
Qu'à l'évidence, ainsi que le Ministère public le relève judicieusement, les "objets et produits en bois destinés à devenir immeubles par destination" concernent, plutôt que le mobilier d'une cuisine équipée, des éléments en bois utilisés dans la construction comme les escaliers, terrasses, rambardes, refendages, voliges, etc.;
Attendu qu'en dernier lieu, force est de constater que les textes réglementaires invoqués par l'O.N.S.S.
ne permettent de saisir qu'un aspect de l'activité exercée par l'entreprise de l'intimé, à savoir l'activité de placement des cuisines, en négligeant l'activité de vente;
Qu'or il a été reconnu ci-dessus que l'activité de l'intimé doit être envisagée globalement, sans dissocier la vente et le placement, d'autant que celui-ci n'est que le complément de celle-là, un service accordé par surcroît aux acheteurs;
C.- Quant à la C.P. n° 126 Attendu que l'arrêté royal du 18 mai 1973 instituant la commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, précise que "par "meubles", on entend tout objet ou tout équipement faisant partie d'une habitation (...), notamment (...) des meubles de cuisine (...)";
Qu'en son article 1er, cet arrêté vise, entre autres, les entreprises se livrant au "commerce en gros et/ou en détail (...) en meubles non métalliques, avec ou sans finition, livraison, placement, entretien et réparation (...)";
Attendu que l'activité accomplie par l'entreprise de l'intimé correspond à chacun de ces termes, d'abord sous son aspect à la fois de vente et de placement, ensuite quant aux effets mobiliers qu'elle commercialise, à savoir des meubles de cuisine;
Que la lettre de cet arrêté royal invite donc à ranger l'entreprise de l'intimé dans le secteur de l'ameublement (connexe à l'industrie transformatrice du bois), conformément à la logique économique signalée plus haut;
D.- Conclusion Attendu que l'appel est non fondé et qu'il faut confirmer le jugement attaqué qui décide le maintien, depuis le 1er juillet 1997, de l'appartenance de l'entreprise de l'intimé à la commission paritaire n° 126, ainsi que l'appelant l'avait au demeurant admis au cours des années précédant cette date;
Qu'à bon droit, ce jugement déclare recevable et fondée l'action originaire de l'actuel intimé qui tendait à la condamnation de l'O.N.S.S. à reconnaître cette appartenance et à revoir sa créance de cotisations en application des conventions collectives adoptées au sein de la commission paritaire compétente;
Qu'il déclare à l'inverse recevable mais non fondée l'action originaire de l'O.N.S.S. qui tendait à la condamnation de l'actuel intimé à payer, sur base des conventions collectives de la commission paritaire n° 124, un solde de cotisations afférent, suivant le dernier état de la demande en première instance, à la période allant du troisième trimestre 1997 au premier trimestre 1999;
II.- EXTENSION DE LA DEMANDE EN APPEL Attendu que, par ses conclusions d'appel déposées le 2 février 2001, l'O.N.S.S. étend sa demande originaire à la condamnation de l'intimé au paiement d'un solde de cotisations pour la période couvrant les deuxième et troisième trimestres 1999;
Que cette demande formée en appel est recevable en application de l'article 807 du Code judiciaire, mais il découle des développements juridiques figurant sous le titre précédent qu'elle est non fondée;
Attendu qu'en ses conclusions du 20 mars 2002 faisant suite à la réouverture des débats ordonnée par l'arrêt du 7 novembre 2001 sur trois sujets précis, l'O.N.S.S. prétend étendre sa demande au paiement par l'intimé d'un solde de cotisations pour la période allant jusqu'au premier trimestre 2001;
Que cette demande est non recevable, l'appelant ne soulevant aucune objection à la fin de non-recevoir opposée par l'intimé à une demande étrangère à l'objet de la réouverture des débats tel que déterminé par la décision qui ordonne cette dernière (cf. appel Liège, 12 déc. 1978, J.L., 1978 - 1979, p. 181);
PAR CES MOTIFS, Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment son article 24, LA COUR, après en avoir délibéré et statuant contradictoirement :
Complétant son arrêt du 7 novembre 2001 et vidant sa saisine, Sur avis écrit conforme du Ministère public, Déclare l'appel NON FONDÉ, Confirme le jugement attaqué du 8 mai 2000 en toutes ses dispositions, Déclare RECEVABLE mais NON FONDÉE la demande formée par l'appelant en ses conclusions d'appel du 2 février 2001, Déclare NON RECEVABLE la demande formée par l'appelant en ses conclusions d'appel du 20 mars 2002, Condamne l'appelant aux dépens de l'appel, liquidés pour l'intimé au montant de 323,51 EUR, soit l'indemnité de procédure et le complément d'indemnité, et liquidés pour l'appelant au montant de 401,45 EUR comprenant les frais de son acte d'appel.
AINSI ARRÊTÉ PAR :
Messieurs Jean-Claude GERMAIN, Conseiller faisant fonction de Président, Dominique LACROIX, Conseiller social au titre d'employeur, Serge DENOEL, Conseiller social au titre de salarié, qui ont assisté aux débats de la cause, et prononcé en langue française à l'audience de la 9e Chambre de la Cour du travail de Liège, section de Liège, au Palais de Justice de Liège, place Saint-Lambert, le DIX-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE DEUX, par le même siège, sauf Monsieur DENOEL, légitimement empêché d'assister au prononcé de l'arrêt et remplacé par Monsieur Raymond HOENS, Conseiller social au titre de salarié (art. 779 C.J.), en présence du Ministère public, assistés de Madame Isabelle BONGARTZ, Greffier adjoint.
Suivi de la signature du siège ci-dessus