Cour du Travail - Arrêt du 2 décembre 1991 (Liège (Liège))

Publicatie datum :
02-12-1991
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19911202-3
Rolnummer :
18.465/91

Samenvatting

Le décret du 19 juillet 1973 s'applique aux entreprises ayant leur siège d'exploitation en région unilingue néerlandaise même à l'égard des membres du personnel exerçant leur activité dans une autre région et quelle que soit leur connaissance du néerlandais. Le siège d'exploitation est le centre d'activité auquel le membre du personnel est attaché, centre à partir duquel les missions et instructions lui sont données; il ne se confond pas avec le siège social de l'entreprise.

Arrest

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