Cour du Travail - Arrêt du 21 mai 1991 (Liège (Liège))

Publicatie datum :
21-05-1991
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19910521-10
Rolnummer :
91/18746

Samenvatting

Lorsque ni le dossier administratif ni le dossier de l'auditorat ne contient une copie de la convocation par laquelle l'inspecteur a convoqué le chômeur aux fins de l'entendre, la Cour est dans l'impossibilité de vérifier si le chômeur a eu connaissance des griefs formulés à son encontre et s'il a bénéficié d'un délai suffisant pour préparer sa défense. La procédure est nulle de nullité absolue.

Arrest

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