Cour du Travail - Arrêt du 23 janvier 1989 (Liège (Liège))

Publicatie datum :
23-01-1989
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19890123-14
Rolnummer :
12.480

Samenvatting

Lorsque le décalage entre les faits, aussitôt connus de l'employeur, et la lettre de licenciement, ne s'explique pas par la nécessité d'obtenir des renseignements complémentaires, il y a tardiveté au sens de l'article 35 de la loi du 3 juillet 1978. En licenciant l'employée à un moment où se déroulait l'enquête relative à la disparition d'une enveloppe de recette, l'employeur a pris le risque de léser l'employée dans sa réputation et dans ses chances de retrouver un emploi. Lorsqu'aucun élément ne permet de chiffrer le préjudice, il convient d'allouer le franc symbolique, le préjudice matériel étant réparé par l'indemnité de rupture et l'employée invoquant à tort l'article 63 de la loi du 3 juillet 1978, cet article ne concernant que les ouvriers.

Arrest

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