Cour du Travail - Arrêt du 23 janvier 1989 (Liège (Liège))

Publicatie datum :
23-01-1989
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19890123-8
Rolnummer :
81/8725

Samenvatting

La victime d'un accident du travail a droit au remboursement de tous les frais de traitement qu'a entraîné l'accident; il n'est même pas requis que lesdits soins se soient révélés utiles ou aient eu pour effet de réduire l'incapacité. Il suffit qu'ils aient pu présenter une utilité. Dès lors, il importe peu que le placement en milieu hospitalier se soit finalement révélé plus onéreux pour l'assureur-loi. En application de l'article 24 de la loi du 10 avril 1971, il y a lieu à suspension de l'indemnité pour l'aide d'une tierce personne lorsque le bénéficiaire séjourne dans une institution de soins ou une maison de repos.

Arrest

Geen inhoud