Cour du Travail - Arrêt du 23 mai 1991 (Liège (Liège))

Publicatie datum :
23-05-1991
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19910523-5
Rolnummer :
C-132/91;C-138/91

Samenvatting

Lorsque deux contrats portant sur des fonctions différentes sont conclus successivement entre le même employeur (ou deux sociétés considérées comme un seul employeur) et le même travailleur, la clause d'essai insérée dans le second contrat n'a pour but que de vérifier si le travailleur convient à ses nouvelles fonctions; dans la négative, l'employeur ne peut recourir au délai de préavis réduit que pour le rétablir dans ses tâches antérieures, et non pour mettre fin à son engagement. En tout état de cause, la réduction de la durée des prestations ne justifie nullement la stipulation d'une clause d'essai. L'action de l'employeur tendant à récupérer une somme qu'il a payée par erreur à son employée (en l'espèce, un pécule de vacances) se prescrit conformémement à l'article 15 de la loi du 3.7.1978.

Arrest

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