Cour du Travail - Arrêt du 26 novembre 1991 (Liège (Liège))

Publicatie datum :
26-11-1991
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19911126-9
Rolnummer :
25.978

Samenvatting

La révision quinquennale ne peut intervenir avant l'échéance du délai de 5 ans. La Cour doit statuer en tenant compte de tous les éléments connus même s'ils sont postérieurs à la décision. L'article 13 de la loi du 27.02.1987 qui constitue une exception à l'article 7 ne permet l'imputation des prestations justifiées par une limitation de la capacité de gain que sur la seule allocation de remplacement de revenus et non sur l'ensemble des allocations. Un seul article de l'arrêté royal est spécifiquement relatif à l'application de l'article 13; l'article 30 de l'arrêté royal prévoit le mode de conversion de capital versé à la personne handicapée. A défaut de toute autre disposition spécifique et sous peine de verser dans l'arbitraire le plus total, il s'impose pour les "autres prestations" de se référer au mode d'imputation des revenus visés à l'article 7 de la loi. En effet, il faut pouvoir déterminer par une norme objective : - la prise en compte et le montant du plafond de revenus (art. 6 de l'A.R.); - l'existence d'abattement éventuel (art. 8 de l'A.R.); - l'année civile sur laquelle il faut se fonder pour calculer le montant des "prestations" venant en déduction (art. 8 et 9 de l'A.R.).

Arrest

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