Cour du Travail - Arrêt du 27 novembre 1991 (Liège (Liège))

Publicatie datum :
27-11-1991
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19911127-5
Rolnummer :
9305

Samenvatting

Les pourboires sont inclus dans la rémunération visée à l'article 39 de la loi du 03.07.1978. Au sens de la loi du 12.04.1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, le pourboire constitue de la rémunération (art. 2, al. 1er, 2° ). Cependant, la notion de rémunération au sens de cette loi n'est pas identique à celle visée dans l'article 39, alinéa 1er, de la loi du 03.07.1978 relative aux contrats de travail. Le fait que, en ce qui concerne la déclaration à la sécurité sociale, les cotisations soient calculées sur base du seul forfait (art. 25 de l'A.R. 28.11.1969) n'entraîne pas pour conséquence de fixer l'indemnité compensatoire de préavis due en vertu de l'article 39, alinéa 1er, de la loi du 03.07.1978 susvisée en calculant la rémunération sur base du seul forfait. La rémunération visée par l'article 39 correspond, pour les travailleurs payés partiellement ou totalement au pourboire, non seulement à la rémunération horaire ou hebdomadaire versée par l'employeur mais encore à la quote-part des pourboires auxquels le travailleur a droit en vertu des dispositions des conventions collectives de travail applicables au secteur.

Arrest

Geen inhoud