Cour du Travail - Arrêt du 4 septembre 2003 (Liège (Liège))

Publicatie datum :
04-09-2003
Taal :
Frans
Grootte :
6 pagina's
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 20030904-6
Rolnummer :
30663/2002

Samenvatting

Celui qui se prétend libéré d'une obligation doit en justifier le paiement. Même s'il est coutume dans l'entreprise de remettre la paie sans exiger de reçu, l'employeur conserve la charge de la preuve du paiement. Celle-ci ne peut se déduire de la seule inscription sur le compte individuel que le travailleur en a bien reçu paiement.

Arrest

CONTRAT DE TRAVAIL. PREAVIS IRREGULIER ; VALIDITE DU CONGE ;REJET DE LA DEMANDE DE LICENCIEMENT ABUSIF ; ARRIÈRES DE R EMUNERATION R.D.
VL/CV/DR
COUR DU TRAVAIL DE LIEGE
ARRET
Audience publique du 4 septembre 2003
R.G. :30.663/02 8ème Chambre
EN CAUSE :
S.A. GEROFINA, dont le siège social est établi à 4690 EBEN-EMAEL, Chaussée des Grenadiers, 18,
APPELANTE AU PRINCIPAL ET INTIMEE SUR INCIDENT,
comparaissant par Maître Sylvie LEONARD, qui substitue Maître Speranza SPADAZZI, avocats au barreau de Liège,
CONTRE :
S.,
INTIMEE AU PRINCIPAL ET APPELANTE SUR INCIDENT,
comparaissant par Maître Laetitia VANDENAMEELE, qui substitue Maître Sandra GOBERT, avocats au barreau de Bruxelles.
x
x x
Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats le 5 juin 2003, notamment :
- le jugement rendu entre parties le 18 janvier 2002 par le Tribunal du travail de Liège, 9ème chambre (R.G. :300.507) ainsi que le dossier constitué par cette juridiction;
- la requête de l'appelante, déposée le 27 février 2002 au greffe de la Cour et notifiée le même jour à l'intimée en exécution de l'article 1056, 2°, du Code judiciaire;
- les conclusions principales et additionnelles pour l'appelante reçues au greffe respectivement les 15 janvier 2003 et 14 février 2003 ainsi que les conclusions principales et additionnelles pour l'intimée respectivement reçues au greffe le 8 octobre 2002 et déposées au greffe le 3 février 2003 ;
- les dossiers des parties déposés à l'audience du 5 juin 2003;
Entendu à l'audience du 5 juin 2003 les conseils des parties en leurs dires et moyens;
x
x x
I.- RECEVABILITE DE L'APPEL
Attendu que l'appel, régulier en la forme et introduit dans le délai légal, est recevable.
II.- LES FAITS
1. un contrat de travail d'employée a été conclu le 27 septembre 1995 entre l'intimée et la firme '' Association Jacques MALHERBE S.A.'' dont le siège social est établi à Mortroux et dont le siège d'exploitation se trouve à Boirs, rue aux Crameux, 18.
La fonction de l'intimée était celle de :''Marketing manager for east Europe countries''.
Ce contrat à durée déterminée d'1 an a pris la forme d'un contrat à durée indéterminée, l'exécution s'étant poursuivie au-delà du terme initialement prévu.
L'article 7 du contrat prévoyait une rémunération mensuelle de 2.652,5 € pour des prestations de 37 heures par semaine.
2. C'est l'administrateur délégué de la société appelante Monsieur B.P. qui a effectué toutes les démarches nécessaires pour permettre l'obtention d'un permis de travail et d'un permis de séjour au profit de l'intimée.
3. Il semble, qu'à partir du mois de mars 1996, l'intimée et l'administrateur de la société appelante ont entretenu une relation amoureuse .
4. Par courrier écrit en anglais du 29 avril 1999, l'administrateur délégué de l'appelante a notifié à l'intimée la rupture de son contrat moyennant un préavis à prester de 3 mois prenant cours le 1er avril 1999 pour se terminer le 30 juin 1999 et ce, pour raisons économiques.
5. Suivant un document manuscrit daté du 17 juin 1999, l'intimée atteste que son préavis se terminait bien le 30 juin 1999 et que l'appelante a acquitté toutes les sommes qu'elle lui devait ,en ce compris ses rémunérations et son pécule de sortie. Cette attestation est rédigée en français.
III.Réclamations de l'intimée
L'intimée réclame :
1) 158.312 F à titre d'indemnité compensatoire de préavis équivalent à 3 mois de rémunération à augmenter des intérêts judiciaires jusqu'à complet paiement ;
2) 316.624 F à titre d'indemnité pour licenciement abusif à augmenter des intérêts judiciaires jusqu'à complet paiement ;
3) 975.108 F à titre d'arriérés de rémunération à augmenter des intérêts judiciaires jusqu'à complet paiement ;
4) 80.803 F à titre de pécule de vacances pour l'année 2000 à augmenter des intérêts judiciaires jusqu'à complet paiement.
IV.-DISCUSSION
1.Validité ou nullité du congé donné .
En application de l'article 37 de la loi du 3 juillet 1978 : ''A peine de nullité, la notification du congé doit mentionner le début et la durée du préavis.
Lorsque le congé est donné par l'employeur, sa notification ne peut, à peine de nullité, être faite que par lettre recommandée à la poste, sortant ses effets le 3ème jour ouvrable suivant la date de son expédition, ou par exploit d'huissier de justice, étant entendu que cette nullité ne peut-être couverte par le travailleur et qu'elle est constatée d'office par le juge''.
L'article 39 de la même loi précise également : ''Si le contrat a été conclu pour une durée indéterminée, la partie qui résilie le contrat sans motif grave ou sans respecter le délai de préavis fixé aux articles 59, 82, 83, 84 et 115 est tenue de payer à l'autre partie un indemnité égale à la rémunération en cours correspondant soit à la durée du délai de préavis, soit à la partie de ce délai restant à courir''.
L'article 42 de la loi du 3 juillet 1978 stipule que : ''La quittance pour solde par le travailleur dès le moment où le contrat prend fin, ne signifie pas pour celui-ci qu'il renonce à ses droits''.
Le décret du 30 juin 1982 de la Communauté française relatif à la protection de la liberté de l'emploi des langues et de l'usage de la langue française en matière de relations sociales entre les employeurs et leur personnel ainsi que d'actes et des documents des entreprises imposés par la loi et les règlements , est applicable aux personnes physiques ou morales ayant un siège d'exploitation dans la région de langue française''.
Ce décret précise clairement que : ''la langue à utiliser pour les relations sociales entre employeurs et travailleurs ... est le français sans préjudice de l'usage complémentaire de la langue choisie par les parties'' .
L'article 3 ajoute : '' les actes et documents dressés en violation de l'article 2 du présent décret sont nuls. La nullité en est constatée d'office par le juge.
Il résulte de ce rappel des textes que le préavis doit être donné par écrit par l'employeur ou la personne dûment mandatée pour agir, il doit contenir le début et la durée du préavis, ce début ne peut être anti-daté et doit être rédigé dans la langue de la région du siège d'exploitation de l'entreprise.
La rédaction de la lettre de préavis devait donc être effectuée en français même si était jointe une traduction anglaise.
Le contrat de travail a été rompu et le congé, bien qu'irrégulier ,était valable mais par contre le préavis est entaché de nullité.
L'appelante se retranche en vain derrière l'alinéa 2 de l'article 1er qui n'a plus de raison d'être en raison de l'annulation prononcée par la Cour d'Arbitrage le 30 janvier 1986 les mots " ou des travailleurs d'expression française " ayant été annulés par l'arrêt susdit.
En conclusion, le préavis donné était nul pour non-respect de la date du début du préavis, celui-ci ne pouvant débuter à une date antérieure à sa remise, en raison également de la langue dans laquelle il a été rédigé.
2.Attestation manuscrite du 17 juin 1999
Ce document rédigé dans des " circonstances particulières " ne peut être analysé comme une convention fixant le délai de préavis au sens de l'article 82 § 3 de la loi du 3 juillet 1978.
Dès lors que le congé a été donné, le préavis étant nul, une indemnité compensatoire de préavis est due.
3.Indemnité compensatoire de préavis
En application de l'article 82 § 3 : ''Lorsque la rémunération annuelle excède 16.100 €, ou 25.921 € au 1er janvier 2003, les délais observés par l'employeur et par l'employé sont fixés soit par convention conclue au plus tôt au moment où le congé est donné, soit par le juge.
Si le congé est donné par l'employeur, le délai de préavis ne peut être inférieur au délai fixé au paragraphe 2 al. 1er et 2''.
La société appelante prétend à tort que le préavis a été payé car les rémunérations de mai et de juin ont été versées, l'intimée ayant renoncé à la poursuite du préavis le 30 juin 1999.
L'attestation du 17 juin 1999, rédigée en français, dans une langue que l'intimée ne comprend pas, (ce qui est admis par l'appelante),ne peut être analysée comme une convention valable mettant fin aux obligations entre les parties.
Il importe peu que l'intimée ait été licenciée pour motifs économiques le 29 avril 1999 ainsi qu'en atteste un document signé par un autre administrateur de l'appelante Monsieur P.C. dès lors qu'aucun motif grave n'est retenu à l'encontre de l'intimée.
Une indemnité compensatoire de 3 mois est due.
L'appelante n'étant plus satisfaite des services professionnels de l'intimée, il lui incombait de procéder à une rupture des relations contractuelles moyennant préavis à prester ou à payer.
La Cour considère,avec les Premiers juges, qu'une indemnité compensatoire correspondant à 3 mois de rémunération est due.
Il est sans incidence de relever actuellement que l'intimée utilisait abusivement le téléphone de la société appelante voire même travaillait pour une autre société dans la mesure où l'appelante a fait le choix de la remise d'un préavis excluant par là l'utilisation de l'article 35 de la loi du 3 juillet 1978.
Le préavis devait répondre aux règles de fond et de forme légale et avoir la durée requise.
Le montant de l'indemnité de préavis doit être fixé à 4.548,35 € comme le réclame l'intimée et telle qu'octroyé par les premiers juges.
Le jugement doit être confirmé sur ce point.
4.Indemnité pour licenciement abusif
Ainsi que l'écrit Jacques CLESSE, la mise en oeuvre de la théorie générale de l'abus de droit montre que les Cours et Tribunaux retiennent essentiellement trois des cinq critères proposés par la théorie générale de l'abus de droit : d'une part, l'intention de nuire, d'autre part, les circonstances dans lesquelles est intervenu le licenciement, enfin le détournement du droit de sa finalité, (''Congé et contrat de travail'', J. CLESSE, Ed. Collection scientifique de la Faculté de droit, 1992, p. 146).
Il poursuit en estimant que la jurisprudence se caractérise par un refus de porter une appréciation sur les décisions économiques ou techniques de l'employeur. Celui-ci est seul juge des nécessités de l'entreprise et de la valeur professionnelle de ses travailleurs ; (op. cit. p. 180).
Citant deux arrêts des Cours du travail de Liège et de Gand (C.T. Liège, 29.6.1981, F.E.B. 1982, p. 2593 et C.T. Gand, 9.12.1981, C.D.S. 1982, p. 20), il constate que :''les juges se refusent à apprécier l'opportunité de l'introduction d'un nouveau procédé et ses conséquences sur l'emploi, le choix fait par l'employeur des personnes à licencier dans le cadre d'une restructuration : celui-ci a le droit de ne conserver à son service que les travailleurs qui lui paraissent les plus aptes''. (op. cit. p. 180)
L'abus de licencier un employé consiste dans l'exercice anormal de ce droit parce que son titulaire l'utilise sans motif légitime, ou d'une manière vexatoire ou méchante, ou en le détournant de sa finalité économique et sociale ;
Le ''concept même de licenciement abusif des employés n'apparaît pas fondamentalement distinct de la notion légale retenue pour les travailleurs manuels, telle qu'elle a été interprétée par la jurisprudence.
Dans les deux cas, c'est le même recours à une notion de faute patronale, distincte de l'inobservation des délais de préavis, notion envisageant globalement les mêmes comportements et faisant une part importante à la présence de représailles ;
Seul en définitive subsiste l'écart dû à la charge probatoire (M. JAMOULLE, ''Le contrat de travail'', t. 2,1986, Faculté de droit de Liège, n°278 et 279.).
Il incombe au demandeur en dommages et intérêts d'établir la faute, le dommage et le lien de causalité entre la faute et le dommage'' (B. Paternostre, ''Le droit de la rupture du contrat de travail'' Ed. De Boeck, 1990, p. 123.).
Pour être abusif le licenciement doit avoir comme but de nuire à l'employé ou avoir été donné dans des circonstances telles que, formant un faisceau de présomptions graves, précises et concordantes, elles permettent de conclure à une intention méchante chez l'employeur avec, pour l'employé, comme conséquence nécessaire dans ces deux hypothèses, un préjudice distinct de celui qui est couvert par l'indemnité compensatoire de préavis. Il appartient à l'employé d'établir les éléments constitutifs de licenciement abusif (C.T.
BRUX., 4ème ch., 18/10/89, R.G. 20.927 ; T.T. BRUX. 26/11/90 Chr. Dr. Soc. 90, p. 236).
L'intimée ,qui forme appel incident à cet égard ,estime qu'elle a été licenciée pour des raisons liées aux problèmes d'ordre affectif qui l'opposaient à l'administrateur-délégué. Elle reproche la mesure d'expulsion du logement dont elle a fait l'objet et souligne qu'aucune remarque d'ordre professionnel ne lui a été adressée. Elle affirme que l'administrateur délégué a cherché à lui nuire lorsqu'il l'a licenciée rapidement d'autant plus que ce faisant, elle se retrouvait seule pour élever son fils avec une citation en expulsion du logement commun et un statut précaire de séjour n'étant détentrice que d'un permis de travail de type B.
Elle insiste sur le dommage distinct de celui que couvre le délai de préavis puisque la perte de son emploi est également synonyme d'une perte de permis de travail et d'une obligation de retour dans son pays d'origine.
L'appelante sur incident ne peut être suivie car elle confond le litige qui l'oppose à son ex-amant avec celui qui l'oppose à la société contre laquelle elle n'énonce aucun grief.
L'employeur invoque des motifs d'ordre économique à la base du licenciement qui ne sont pas valablement contredits par l'intimée, appelante sur incident.
Le jugement doit être confirmé sur ce point et la demande déclarée non fondée.
5.Arriérés de rémunération
L'intimée forme également appel incident à cet égard et réclame la prime de fin d'année et le pécule de vacances pour l'année 1999.
Elle réclame la confirmation du jugement pour le surplus des arriérés .
A.Quant aux principes applicables
Aux termes de l'article 1315 du code civil, celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation.
L'article 870 du code judiciaire met à charge de chacune des parties la preuve des faits qu'elle allègue.
Il en résulte que l'employeur conserve, en ce qui concerne le paiement, même s'il est de coutume dans l'entreprise de faire des versements de la main à la main sans exiger de reçus des sommes versées, la charge de la preuve des paiements car il ne se trouve pas pour autant dans l'impossibilité morale ou matérielle de se ménager cette preuve.
En conséquence, à défaut de rapporter cette preuve, l'employeur doit verser au travailleur les sommes qu'il soutient ne pas avoir reçues et ce, nonobstant le fait qu'il se soit abstenu de les réclamer durant l'exécution du contrat.
De même, il ne peut être déduit, de la seule inscription de salaires sur le compte individuel, que le travailleur a effectivement perçu les sommes indiquées. (Chroniques de droit à l'usage du Palais, tome 2 ; ''Les obligations et les droits réciproques des parties, ; Pol DELOOZ et Michel DUMONT ; p. 33 et svtes).
Par ailleurs, si l'employeur effectue des paiements " divers "en lieu et place du travailleur comme le soutient l'appelante ,encore faut-il qu'il soit démontré que les payements l'ont été en lieu et place de la rémunération, à la demande expresse du travailleur et déductibles des rémunérations dues.
Tel n'est pas le cas de cadeaux faits par un administrateur délégué pour maintenir de bonnes relations avec sa maîtresse par ailleurs employée de la société.
Ne peuvent dès lors être pris en compte les achats d'appartement, de voiture, les frais de scolarité de l'enfant de l'intimée ou encore les factures payées au bénéfice du père de l'intimée.
Contrairement à ce que soutient l'appelante, la production de la comptabilité et plus précisément encore de ce qui a été déposé à la banque centrale de Belgique, reprenant les sommes dues à l'intimée et d'autre part les sommes versées ne constituent pas une preuve suffisante car il s'agit de documents rédigés unilatéralement bien qu'obligatoirement par l'appelante et ils ne démontrent pas pour autant que l'intimée ait effectivement perçu les sommes qui lui sont dues.
A cet égard, la plus grande confusion règne encore dans les dossiers déposés ainsi que dans les conclusions destinées à expliciter les pièces.
La Cour souhaite en conséquence que les parties déposent au dossier d'une part ,le listing des sommes effectivement dues dès lors que l'intimée est passée d'un temps plein à un temps partiel pour en revenir, pour des raisons administratives ,à un temps plein.
D'autre part, les preuves c'est-à-dire les extraits bancaires ou les reçus signés attestant du paiement d'une rémunération et non pas de cadeaux ou d'équivalents, en relation avec les liens du travail.
La Cour souhaite également que les parties fassent chacune une balance claire des sommes réclamées et effectivement versées dans le cadre précis de la relation de travail
Une réouverture des débats s'impose sur ce point.
6. Demande d'enquêtes .
La Cour considère cette demande à la fois tardive et imprécise et la rejette.
PAR CES MOTIFS,
Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment son article 24,
LA COUR, après en avoir délibéré et statuant contradictoirement :
Déclare les appels recevables,
Condamne l'appelante à payer à l'intimée la somme de 4.548,35 € à titre d'indemnité compensatoire de préavis correspondant à 3 mois de rémunération, après déduction des cotisations sociales et fiscales à majorer des intérêts de retard depuis la date de la rupture le 30 juin 1999 ;
Dit l'appel principal non fondé sur ce point ;
Déboute l'intimée, appelante sur incident, de sa demande de licenciement abusif ;
Confirme le jugement déféré quant à ce ;
Ce fait, ordonne une réouverture des débats afin que les parties produisent des tableaux comparatifs, pièces valables à l'appui, des sommes réclamées et des sommes effectivement versées (extraits bancaires, reçus signés attestant du paiement à titre de rémunération et non pour d'autres motifs),
Renvoie la cause au rôle ;
Réserve à statuer pour le surplus ;
Réserve les dépens.
Ainsi délibéré et jugé par :
Mme Viviane LEBE-DESSARD, Conseiller faisant fonction de Président,
M. Michel XHARDE, conseiller social au titre d'employeur,
M. Raymond HOENS, conseiller social au titre d'employé,
qui ont assisté aux débats de la cause,
et prononcé en langue française à l'audience de la 8e Chambre de la Cour du travail de Liège, section de Liège, au Palais de Justice de Liège, place Saint-Lambert, le QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE TROIS, par le même siège sauf M. XHARDE légitimement empêché, remplacé par M. Philippe STIENON, Conseiller social au titre d'employeur (article 779 du Code judiciaire),
assistés de Mme Maryse PETIT, Greffier.
Suivi à la signature du siège ci-dessus