Cour du Travail - Arrêt du 6 octobre 1983 (Liège (Liège))

Publicatie datum :
06-10-1983
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19831006-13
Rolnummer :
81/8501

Samenvatting

La victime d'un accident du travail qui subit involontairement une interruption de sa remise au travail à la suite d'une maladie doit être indemnisée intégralement pour sa période de maladie conformément à l'art. 23, al. 4 car elle a pu valablement interrompre la remise au travail. Tout différent le problème de la période où la victime a été volontairement prépensionnée (volontaire dans le cadre d'une programmation sociale autorisée par l'employeur). La victime a là mis fin volontairement et prématurément à sa remise au travail. Conformément à l'art. 23, al. 5, elle n'a droit qu'à l'indemnisation forfaitaire selon le chiffre de l'expert médecin.

Arrest

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