Cour du Travail: Arrêt du 9 mai 1989 (Liège (Liège)). RG 12.480

Datum :
09-05-1989
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel F-19890509-1
Rolnummer :
12.480

Samenvatting :

En optant d'emblée pour la voie de l'appel, la Caisse d'assurances sociales a exposé des frais qu'une procédure en rectification de la décision judiciaire entreprise aurait pu éviter. L'erreur de calcul permettant la rectification d'une décision judiciaire est celle qui porte sur une opération d'arithmétique et qui est révélée par les éléments intrinsèques de ladite décision (Cass., 14.09.1983, R.D.S., p. 261). Tel étant le cas en l'espèce, il sied de délaisser à charge de la Caisse les dépens d'appel.

Arrest :

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