Cour du Travail - Arrêt du 9 octobre 1984 (Liège (Liège))

Publicatie datum :
09-10-1984
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19841009-8
Rolnummer :
82/9468

Samenvatting

La rentrée à la mutuelle d'une déclaration d'accident vaut interruption de la prescription à l'égard de la mutualité. La victime n'est pas tenue d'avertir sa mutualité de son incapacité de travail lorsque l'assureur-loi a fait à la mutualité la déclaration prévue par l'article 63, alinéa 2 de la loi du 10 avril 1971 relative aux accidents du travail.

Arrest

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