Cour du Travail - Arrêt du 15 juin 2010 (Liège (Namur))

Publicatie datum :
15-06-2010
Taal :
Frans
Grootte :
5 pagina's
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 20100615-9
Rolnummer :
8882/09

Samenvatting

L'article 59bis a pour effet de reporter la procédure de mise en œuvre de l'activation au plus tôt à la fin de l'inaptitude temporaire laquelle doit s'être prolongée pendant au moins deux ans.Il est seulement requis que cette inaptitude dure deux ans et soit toujours en cours au moment de la demande de dispense mais il n'est pas exigé que la durée de l'inaptitude prenne cours au jour de la demande ou de l'examen médical auquel procède le médecin désigné par l'O.N.Em. et qu'elle perdure pendant deux ans. Le début de l'inaptitude peut être antérieur pourvu qu'il dure deux ans.

Arrest

Droit de la sécurité sociale des travailleurs salariés - Chômage - Activation - Dispense - Inaptitude temporaire - Durée de deux ans - Prise de cours - A.R. du 25/11/1991, art.59bis

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE

Section de NAMUR

Audience publique du 15 juin 2010

R.G. n° 2009/AN/8.882 13ème Chambre

Réf. ONEm : 690828/140-40

Réf. Trib. trav. Namur, 6e ch., R.G. n°08/721/A

EN CAUSE DE :

L'OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, en abrégé O.N.Em., établissement public dont le siège est sis à 1000 BRUXELLES.

appelant, comparaissant par Me Philippe Versailles qui remplace Me André-Marie Servais, avocats.

CONTRE :

Madame France C

intimée, comparaissant par Mme Annick Leclercq, déléguée syndicale munie d'une procuration.

— —

MOTIVATION

L'arrêt est fondé sur les motifs suivants :

1. Quant à l'objet de la réouverture des débats.

Dans son arrêt du 16 février 2010, la Cour a relevé que l'inaptitude temporaire dont il est question à l'article 59bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 doit porter sur une durée de deux ans au moins mais que le texte ne précise pas la date à laquelle doit prendre cours cette inaptitude.

Elle a invité les parties à en débattre dès lors que l'expert a, conformément à la mission confiée par le tribunal, retenu la date de la demande d'examen comme étant celle de la prise de cours.

L'article 59bis a pour effet de reporter la procédure de mise en œuvre de l'activation au plus tôt à la fin de l'inaptitude temporaire laquelle doit s'être prolongée pendant au moins deux ans mais il ne semblait nullement requis par le texte que l'inaptitude de deux ans prenne cours ni au jour de la demande, ni au jour de l'examen médical. Il est seulement requis qu'elle dure deux ans et soit toujours en cours au moment de la demande de dispense.

2. La prise de cours de la durée minimale de deux ans d'inaptitude temporaire au travail de 33% au moins.

Les parties conviennent que le texte réglementaire n'exige pas que la durée de l'inaptitude prenne cours au jour de la demande ou de l'examen médical mais que le début de l'inaptitude peut être antérieur.

Elles demandent l'une comme l'autre que la Cour s'adresse à l'expert en vue d'un complément de rapport portant sur la question de savoir si l'inaptitude qu'il a constatée n'avait pas pris cours avant le 29 novembre 2007 et en cas, si cette inaptitude n'a pas duré deux ans.

La Cour a relevé dans son arrêt antérieur que l'intimée a été licenciée en mars 2007 à la suite d'une incapacité de plus de six mois et que l'expert mentionne que « en novembre 2007, le suivi médical était toujours important et il persistait une incertitude quant à une éventuelle intervention chirurgicale », raison pour laquelle il estime qu'à cette époque, l'intimée justifiait d'une inaptitude temporaire de 33% au moins et ce jusqu'à la date de l'expertise (23 janvier 2009).

Il existe donc des éléments permettant de penser que l'inaptitude permanente de 33% au moins a persisté durant plus de deux ans puisqu'elle remonterait à octobre 2006.

La Cour fait droit à la demande conjointe d'expertise.

INDICATIONS DE PROCÉDURE

Vu l'arrêt contradictoirement rendu en la cause en date du 16 février 2010, arrêt par lequel la Cour, après avoir reçu l'appel, ordonne d'office une réouverture des débats,

Vu les notifications de cet arrêt et les avis de fixation adressés aux parties le 19 février 2010 pour l'audience du 18 mai 2010,

Vu les conclusions après réouverture de l'appelant reçues au greffe le 1er mars 2010,

Vu les conclusions après réouverture de l'intimée reçues au greffe le 14 avril 2010,

Entendu les parties en l'exposé de leurs moyens à l'audience du 18 mai 2010.

DISPOSITIF

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

après en avoir délibéré,

statuant publiquement et contradictoirement,

vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire et notamment son article 24 dont le respect a été assuré,

entendu Madame Corinne LESCART, Substitut général, en son avis oral conforme donné en langue française et en audience publique le 18 mai 2010,

dit pour droit que l'inaptitude temporaire peut prendre cours avant la demande ou la constatation médicale faite par le médecin désigné par l'O.N.Em.,

avant dire droit pour le surplus, désigne en qualité d'expert le docteur J.-M. BOTHY dont le secrétariat est sis à 5100 WEPION, Clos du Buley, 14 et le cabinet à 5000 NAMUR, avenue Cardinal Mercier, 66 lequel est chargé :

1) de réexaminer Madame France C,

2) de dire, après avoir le cas échéant consulté un sapiteur s'il l'estime utile, si à la date du 23 janvier 2009, l'inaptitude temporaire de 33% au moins qu'il a reconnue jusqu'à cette date à l'intéressée persistait depuis plus de deux ans, compte tenu notamment de ce que l'intéressée a été licenciée en mars 2007 à la suite d'une incapacité de plus de six mois,

invite l'expert à se conformer pour la réalisation de sa mission d'expertise aux dispositions des articles 966 et suivants du Code judiciaire, hormis les dérogations mentionnées ci-après et plus précisément :

1) informer la Cour et les parties par pli simple dans les quinze jours de la notification faite à l'expert de sa désignation (cf. Code judiciaire, art. 972, §1er), d'une part, de l'acceptation de sa mission et, d'autre part, de la date de la première séance d'expertise en veillant à entamer sa mission si possible dans les six semaines,

2) sans y avoir lieu à réunion d'installation,

3) dûment convoquer par pli simple les parties et leurs conseils médicaux qui les assisteront ou représenteront à l'expertise (les parties sont invitées à préciser leur identité à l'expert dans les deux semaines du prononcé de l'arrêt) et en s'entourant de tous renseignements et documents utiles et après avoir pris connaissance dans les conditions ordinaires de contradiction de l'opinion des médecins-conseils des parties ainsi que de leurs dossiers qu'il invitera les parties à lui transmettre si possible avant la date fixée pour la première réunion,

4) relater au rapport la présence des parties aux opérations d'expertise, leurs déclarations verbales et réquisitions et y mentionner le relevé des documents et notes remis par elles,

5) dresser un rapport de chaque réunion et en adresser copie à la Cour, aux parties et à leurs conseils médicaux et juridiques,

6) tenter de les concilier,

7) adresser, à la fin de ses travaux, à la Cour, aux parties et à leurs conseils médicaux et juridiques, ses constatations auxquelles il joint un avis provisoire, en leur laissant un délai raisonnable, compte tenu de la nature du litige, dans lequel les parties doivent formuler leurs observations,

8) recevoir les observations des parties et y répondre, sans tenir compte des observations adressées tardivement,

9) inclure l'état d'honoraires et de frais d'expertise conforme à l'arrêté royal du 14 novembre 2003 fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans le cadre d'expertises médicales concernant les litiges relatifs aux allocations aux personnes handicapées, aux prestations familiales pour travailleurs salariés et indépendants, à l'assurance chômage et au régime obligatoire soins de santé et indemnités,

10) adresser son rapport final motivé, ainsi que les documents et notes des parties, au greffe de la Cour du travail de Liège, section de Namur, dans les cinq mois de la notification du présent arrêt et en même temps, adresser aux parties et à leurs conseils, par pli simple, une copie certifiée conforme du rapport et de l'état d'honoraires et de frais,

11) en cas de possibilité de retard, justifier celui-ci en informant le président de la chambre avant l'expiration du délai, tout en réservant copie aux parties et à leurs avocats, des causes du retard ainsi que du délai supplémentaire qui lui apparaît nécessaire pour mener à bien sa mission (Code judiciaire, art. 974, §2),

renvoie la cause au rôle,

réserve à statuer sur le surplus, dépens d'appel y compris.

Ainsi arrêté par

M. Michel DUMONT, Président,

M. Claude HIERNAUX, Conseiller social au titre d'employeur,

M. Jacques WILLOT, Conseiller social au titre d'employé,

qui ont assisté aux débats de la cause,

assistés lors de la signature de M. Frédéric ALEXIS, Greffier,

qui signent ci-dessous

et prononcé en langue française, à l'audience publique de la TREIZIEME CHAMBRE de la COUR DU TRAVAIL DE LIEGE, section de Namur, au palais de justice de NAMUR, Place du Palais de Justice, 5, le QUINZE JUIN DEUX MILLE DIX par le Président et le Greffier.

Le Greffier Le Président

M. Frédéric ALEXIS M. Michel DUMONT