Cour du Travail - Arrêt du 21 avril 1981 (Liège (Namur))

Publicatie datum :
21-04-1981
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19810421-3
Rolnummer :
85/23387

Samenvatting

La cause doit être communiquée au Ministère public, en vertu des articles 578, 7° et 764, 12alinéa du Code judiciaire, lorsque le dommage allégué par le travail trouve nécessairement et directement sa cause dans l'infraction imputée à l'employeur. Le droit aux compléments de salaires que le travailleur postule sur la base des conventions collectives de travail fixant les conditions de rémunération et rendues obligatoires par arrêté royal et aux dommages et intérets du chef du non-assujettissement à la sécurité sociale naît de l'infraction et disparaît s'il n'y a pas d'infraction. En raison de la généralité du texte de l'article 578, 7°, il n'est pas requis que l'infraction servant de fondement a l'action civile ait été sanctionnée par la juridiction répressive; la simple allégation de l'existence d'infraction suffit.

Arrest

Geen inhoud