Cour du Travail - Arrêt du 29 septembre 1980 (Liège (Namur))

Publicatie datum :
29-09-1980
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800929-4
Rolnummer :
72/403

Samenvatting

Les délais édictés par l'article 5, par. 1, de l'A.R. nó 4 du 11 octobre 1978 ne sont pas prescrits à peine de nullité. La reconnaissance par le tribunal du travail de la gravité des motifs invoqués doit être préalable au licenciement.

Arrest

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