Cour du Travail - Arrêt du 11 janvier 1989 (Liège)

Publicatie datum :
11-01-1989
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19890111-9
Rolnummer :
83/1435

Samenvatting

L'illégalité de l'article 7 ter de l'AR du 24 décembre 1963, portant règlement des soins de santé, a été soulevée au motif que cet article 7 ter a été pris en vertu de l'article 12-4° de la loi du 9 août 1963; que cet article impose au comité de gestion d'agir sur proposition ou au moins avec l'avis du conseil technique compétent; que tel conseil technique n'ayant pas été prévu pour la kinésithérapie; il n'y a eu ni proposition ni avis d'un conseil technique inexistant, d'où il a été soutenu que l'art. 7 ter de l'AR du 24 décembre 1963 serait illégal. Le Conseil d'Etat a décidé que cet article 7 ter de l'AR du 24 décembre 1963 serait illégal. Le Conseil d'Etat a décidé que cet art.7 ter de l'AR du 24 décembre 1963 n'est pas illégal (Arrêt du Conseil d'Etat n° 23.604 du 20 Octobre 1983 7eme Chambre). Voir développements à l'arrêt du Conseil d'Etat.

Arrest

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