Tribunal du Travail - Jugement du 26 février 1980 (Liège)

Publicatie datum :
26-02-1980
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800226-3
Rolnummer :
80/11

Samenvatting

Le délai de notification du licenciement pour motif grave peut prendre cours le troisième jour ouvrable suivant celui au cours duquel l'employeur apprend qu'a été rejeté le pourvoi en cassation d'un travailleur contre un arrêt de condamnation. Les faits de la vie privée ne sont un motif grave de rupture que s'ils sont de nature à nuire gravement à l'entreprise; il en est ainsi notamment lorsqu'un événement de la vie privée entraîne une condamnation pénale importante et sans sursis.

Vonnis

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