Tribunal du Travail - Jugement du 3 juin 1980 (Liège)

Publicatie datum :
03-06-1980
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800603-7
Rolnummer :
66280;66285

Samenvatting

La lettre recommandée n'est pas prescrite à peine de nullité de la notification du licenciement pour motif grave; elle peut, par exemple, être remplacée par un écrit remis de la main à la main et signé par les parties. La signature d'un document ne doit pas être lisible; si son destinataire en conteste l'authenticité, il doit déposer plainte en invoquant les articles 883 et suivants du Code pénal. Une brusquerie motivée par l'énervement n'est pas un motif grave.

Vonnis

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