Cour d'appel - Arrêt du 10 novembre 2003 (Liège)

Publicatie datum :
10-11-2003
Taal :
Frans
Grootte :
5 pagina's
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 20031110-3
Rolnummer :
1999RG955

Samenvatting

Un acte de réserve contient uniquement une constatation, et non une décision quant à la reconnaissance d'un droit au bénéfice d'une partie et à charge d'une autre, et ne constitue pas une demande reconventionnelle dans le cadre du litige. Ne constituant pas une demande reconventionnelle, l'acte de réserve ne peut dès lors faire l'objet d'une extension ou d'une modification en application de l'article 807 du Code judiciaire.

Arrest

Recevabilité de l'appel de F.B. à l'encontre de la Région wallonne.
Attendu que , dans ses conclusions reçues au greffe du tribunal de première instance d'Arlon le 24 octobre 1989, Félicien B. postulait, en termes de dispositif, qu'il lui soit donné acte " des réserves qu'il formule quant à exiger de l'Etat Belge ou de l'Administration compétente l'exécution des travaux nécessaires au bon fonctionnement du canal dont il est propriétaire, notamment en exigeant le curage du canal et la rectification d'une pente constante sur toute la longueur du canal " ;
Que si, dans l'exposé de l'objet des actions, le premier juge a mentionné que Félicien B. " demande acte de réserves à propos de travaux éventuels à exécuter par l'administration ", aucune réserve n'est cependant actée aux motifs ni au dispositif du jugement entrepris ;
Attendu que dans cette mesure, dès lors qu'il n'a pas été satisfait à sa prétention que soient actées des réserves, Félicien B. a intérêt et qualité pour mettre à la cause en degré d'appel la Région wallonne et son appel à l'encontre de cette dernière est recevable et ce bien que Félicien B. ne réclame plus, par la voie de l'appel, les réserves litigieuses ;
Recevabilité de la demande nouvelle formulée par F.B. à l'encontre de la Région wallonne.
Attendu qu'après s'être limité en instance à postuler que des réserves soient actées, l'actuel appelant demande, par voie de requête et de conclusions d'appel de " condamner la Région Wallonne à indemniser le concluant du fait des différentes fautes commises à son encontre, en le créditant d'une indemnité qu'il convient de fixer ex aequo et bono à 1 millions FB " ;
Attendu que " l'acte de réserve contient uniquement une constatation, et non une décision quant à la reconnaissance d'un droit au bénéfice d'une partie et à charge d'une autre, et ne constitue pas une demande reconventionnelle dans le cadre du litige " (Cass., 27 janvier 2000, Pas., 2000, I, p.71) ;
Qu'en effet, aux termes de l'article 14 du Code judiciaire, " la demande reconventionnelle est la demande incidente formée par le défendeur et qui tend à faire prononcer une condamnation à charge du demandeur " (souligné par la cour) ;
Que ne constituant pas une demande reconventionnelle, l'acte de réserve ne peut dès lors faire l'objet d'une extension ou d'une modification en application de l'article 807 du Code judiciaire;
Attendu qu'au vu de ce qui précède, la demande de Félicien B. doit être déclarée irrecevable ;
Incidence de l'état de la procédure en appel relativement à la question de la responsabilité de la Région wallonne.
Attendu que les époux S.-M. n'ayant pas interjeté appel du jugement décidant qu'aucune faute ne peut être retenue à charge de la Région wallonne et la demande de Félicien B. à l'encontre de cette dernière étant irrecevable, l'absence de responsabilité de la Région wallonne ne peut être remise en cause ;
Attendu qu'en conséquence, seule sera examinée la responsabilité de Félicien B. à l'égard du dommage subi par les époux S.-M. ;
Responsabilité de Félicien B..
Attendu qu'au terme de motifs pertinents, que la cour adopte sans qu'il soit nécessaire de les paraphraser, qui prennent en considération l'ensemble des éléments de fait communiqués par les parties, rencontrent de manière aussi adéquate que complète les arguments d'ordre juridique développés dans les conclusions de première instance et font une application exacte des seules normes de droit sur base desquelles le litige doit être tranché, le tribunal a déclaré engagée la responsabilité de Félicien B. ;
Qu'en degré d'appel, l'appelant n'expose aucun moyen nouveau qui justifierait la réformation, même partielle, de la décision qu'il critique ;
Qu'il échet uniquement de souligner ou d'ajouter que :
- l'appelant s'est toujours opposé à l'exécution de travaux pourtant simples et peu onéreux, comme le relève l'expert propres à solutionner définitivement le problème d'humidité de la prairie des époux S.-M., et ce dès le départ, en 1985, lors de la pose d'un drain sous son terrain par le Fonds des routes qu'il a fait supprimer mais également par la suite, en 1988, en refusant de signer la convention pourtant rédigée de l'accord de toutes les parties, lui compris prévoyant le creusement d'un fossé destiné à reprendre les eaux du canal et à les déverser dans l'Attert et alors même que les époux S.-M. acceptaient d'avancer les frais de cet ouvrage, d'ailleurs très réduits (voir page 3 et annexe 3 du premier rapport d'expertise, pièce 10 du dossier d'instance) ;
- la théorie de la responsabilité aquilienne limite la liberté d'action du
propriétaire foncier et, partant, constitue une source spécifique de restriction des potentialités de principe impliquées par le caractère " absolu " du droit de propriété (voy. J. Hansenne, Les biens, Précis, Vol. II, p.766, n° 812 ) ; c'est dès lors à tort que l'appelant brandit son droit " absolu " de propriétaire pour tenter d'échapper à toute responsabilité ;
- aux termes de l'article 1er de la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables : " Au sens de la présente loi, on entend par :
1. cours d'eau non navigables, les rivières et ruisseaux non classés par le
gouvernement parmi les voies navigables, en aval du point où leur bassin hydrographique atteint au moins 100 hectares. Ce point s'appelle origine du cours d'eau. " ; outre le fait qu'il ne s'agit en l'espèce ni d'un ruisseau ni d'une rivière, les canaux particuliers constituent des propriétés privées (voy. J.Hansenne, op.cit., p.751, n° 792) ; en conséquence, la partie du canal appartenant à l'appelant ne rentre pas dans le champ d'application de la loi du 28 décembre 1967 invoquée par lui ;
- à supposer même que l'article 17 du Code rural trouve à s'appliquer au cas litigieux, encore convient-il de relever que l'appelant n'en a jamais fait état avant la procédure d'appel ; s'il estimait cette disposition applicable, il lui était loisible de mettre la procédure prévue en mouvement au lieu de se cantonner dans ses refus successifs, dont il ne peut arguer qu'ils étaient justifiés à l'époque ;
- les considérations émises par l'appelant en pages 29 et 30 de ses
conclusions principales d'appel sont vaines dès lors qu'il n'est pas question dans le présent litige de débattre de la responsabilité de l'Etat ; par ailleurs, le " critère de proportionnalité " invoqué intervient, en l'espèce, au niveau de l'appréciation de l'abus de droit commis, comme explicité ci-après ;
- commet un abus de droit le propriétaire qui, exerçant sa propriété dans les
limites théoriquement fixées par la loi, en fait un usage considéré comme fautif, en ce qu'il ne se comporte pas comme un bon père de famille normalement diligent et prudent ( J.Hansenne, op.cit., p.769, n° 816), lorsqu'il l'exerce sans intérêt suffisant, légitime, raisonnable (P.Van Ommeslaghe, Droit des obligations, vol. 3, p.738) ; l'abus de droit peut résulter non seulement de l'exercice d'un droit avec la seule intention de nuire, mais aussi de l'exercice de ce droit d'une manière qui dépasse les limites de l'exercice normal de celui-ci par une personne prudente et diligente " (Cass., 10 septembre 1971, Pas., 1972, p.28) ; l'absence de commune mesure entre le dommage causé et l'avantage retiré du mode d'utilisation adopté conduit à considérer que le propriétaire a fait un choix fautif ( J.Hansenne, op.cit., p.771, n° 817) ;
- l'avantage que l'appelant pensait retirer du non maintien du drain litigieux était hors de proportion avec le dommage qu'en ont subi les époux S.-M., de façon telle qu'en exigeant la suppression de ce système de drainage et en refusant le creusement d'un fossé, il a exercé son droit d'une manière illicite, en sortant de façon certaine des limites que l'exercice normal par un propriétaire normalement raisonnable et prudent, placé dans les mêmes circonstances, supposait ; l'appelant ne démontre en effet pas que le drain et le creusement de fossé proposés pour rappel, il a refusé les deux solutions l'auraient empêché, comme il le soutient, de " purement et simplement utiliser son canal " qui, en outre, était en état de désaffectation depuis 1966 ;
- les refus successifs de l'appelant ont été d'autant plus constitutifs d'un abus de droit que la solution finalement apportée en 1989 au problème d'humidité par les époux S.-M. à savoir le creusement d'un deuxième canal artificiel le long de leur pâture, parallèlement à celui de l'appelant et branché sur un collecteur le reliant à l'Attert ( page 1 des préliminaires du second rapport d'expertise, pièce III.3 du dossier de l'appelant ) a démontré que celle-ci provenait justement de ce que le canal, de par sa désaffectation, ne remplissait plus ses fonctions de drainage ; en conséquence, si l'appelant avait réellement souhaité utiliser à nouveau son canal et avait mis en oeuvre les moyens pour ce faire, cela aurait résolu le problème d'humidité de la pâture litigieuse ;
- l'appelant ne rapporte pas la preuve de ce que les époux S.-M. auraient contribué à leur propre dommage ; au contraire, ceux-ci ont, dès le début, tout mis en oeuvre pour tenter de trouver une solution, proposant même d'avancer les frais lorsqu'il a été question, de l'accord initial de toutes les parties, de creuser un fossé en 1988 ; si un résultat positif d'assèchement de leur pâture a finalement pu être obtenu c'est, comme le relève d'ailleurs l'expert, " essentiellement dû à leur infatigable persévérance " (page 2 des préliminaires du second rapport, pièce III.3 de l'appelant) ;
Dommage des époux S.-M..
Attendu que par de justes motifs que la cour fait siens, le premier juge a adéquatement apprécié le quantum du dommage des époux S.-M. ;
Qu'il suffit de souligner ou ajouter que :
- il a été tenu compte de ce que le préjudice a cessé en 1989 dès lors que
l'indemnisation pour perte de jouissance ou entrave à jouissance paisible a été limitée aux années 1985, 1986, 1987 et 1988 ;
- cette indemnisation annuelle a été limitée à 20.601 francs compte tenu de ce que l'humidité de la pâture résulte également de la configuration des lieux et, en outre, de ce qu'une partie seulement du terrain peut être prise en considération (voy. les calculs très précis de l'expert, pages 4 et 5 du rapport préliminaire du 30 mars 1989, pièce 10 du dossier d'instance) ; contrairement à ce que soutient l'appelant, ce faisant, l'expert ne s'est pas contenté d'intégrer purement et simplement les propos des époux S.-M., mais a constaté le caractère anormal de l'humidité dans la zone concernée ; la preuve de ce caractère anormal, non en relation avec un quelconque classement en zone marécageuse, est d'ailleurs rapportée par le fait que depuis le creusement du fossé, en 1989, la zone litigieuse est asséchée ;
- aucune indemnisation ne peut être accordée concernant la plantation de
peupliers, les époux S.-M. ne rapportant pas plus de preuve qu'en instance de la matérialité et du quantum de ce dommage; il est par ailleurs peu probable que cette perte soit due au caractère anormalement humide d'une partie de la prairie dès lors que les plantations ont été réalisées en 1989, soit l'année du creusement du fossé ; pour les mêmes raisons, aucune réserve ne sera accordée de ce chef ;
- il n'y a pas lieu de procéder à la désignation d'un expert géologue, la cour
disposant de suffisamment d'éléments pour trancher en l'état ;
Attendu qu'il n'est pas utile d'examiner la responsabilité de l'appelant relativement au curage du canal, celle-ci n'étant pas de nature à entraîner une indemnisation différente du dommage ;
Demande de la Région wallonne d'octroi de dommages et intérêts pour appel téméraire et vexatoire.
Attendu qu'un recours introduit avec légèreté est abusif sans qu'il soit nécessaire de démontrer l'existence d'une faute lourde ou d'une mauvaise foi (voy. G. Van Dessel, Contre l'abus procédural, JT 1997, pp. 680 et suiv.) ;
Qu'en l'espèce, l'appelant a attrait la Région wallonne en appel pour mettre en cause sa responsabilité et l'entendre condamner à lui payer une somme importante plus aucune réserve n'étant postulée , alors que rien de tel n'avait été exposé en instance ;
Que l'appelant se devait de savoir que l'introduction d'une telle demande en appel n'était pas recevable ; qu'il a agi avec une légèreté coupable ayant occasionné à la Région wallonne un dommage, par le fait que celle-ci s'est vue obligée de supporter les désagréments et les frais d'une défense en degré d'appel, alors que les principaux intéressés n'avaient pas introduit de recours à son encontre ;
Qu'à défaut d'éléments plus précis quant au quantum de ce dommage, il sera fixé ex aequo et bono à 1.000 euros ; qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire de cette condamnation, la Région wallonne n'en justifiant pas la nécessité ;
Dépens d'appel réclamés par les époux S.-M..
Attendu que c'est à tort que les époux S.-M. incluent dans les dépens dont ils postulent la condamnation à charge de l'appelant les frais de signification du jugement entrepris; que, selon l'article 1018 du Code judiciaire, les dépens comprennent le coût de l'expédition du jugement que les époux S.-M. ne chiffrent pas et qu'il n'est pas possible de fixer dès lors qu'ils ne déposent pas l'acte de signification , l'article 1024 du même code stipulant quant à lui que les frais d'exécution sont à charge de la partie contre laquelle l'exécution est poursuivie ;
Qu'or, il ne peut être procédé à l'exécution forcée qu'en vertu d'un titre exécutoire (article 144 du Code judiciaire) et qu'après signification ; que les frais de signification ne sont dès lors pas des dépens et que la signification du jugement entrepris et confirmé par la cour constitue le titre permettant aux époux S.-M. de recouvrer les frais de signification ;
PAR CES MOTIFS,
Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935,
La cour, statuant contradictoirement,
Reçoit les appels, tant principal qu'incident et la demande de la Région wallonne,
Dit irrecevable la demande nouvelle de l'appelant à l'encontre de la Région wallonne,
Confirme le jugement entrepris,
Condamne Félicien B. à payer à la Région wallonne 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour appel téméraire et vexatoire,
Condamne Félicien B. aux dépens d'appel, liquidés en faveur des époux S.-M. à 416,46 euros et à 436,29 euros en faveur de la Région wallonne.
Ainsi prononcé, en langue française, au Palais de Justice, à l'audience publique de la TROISIEME chambre de la Cour d'appel de LIEGE,
Le DIX NOVEMBRE DEUX MILLE TROIS
Présents :
Bernadette PRIGNON, conseiller ff de président
Marie-Anne LANGE, conseiller,
Marie-Françoise HUBERT, conseiller,
Yvonne GERMAIN, greffier.