Cour d'appel - Arrêt du 12 octobre 2010 (Liège)

Publicatie datum :
12-10-2010
Taal :
Frans
Grootte :
4 pagina's
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 20101012-10
Rolnummer :
2009/RG/794

Samenvatting

Il appartient au demandeur en résolution d'une vente d'un véhicule d'occasion, pour vice caché, de prouver le caractère nuisible du vice, son caractère caché, sa gravité et son existence au moment de la vente.

Arrest

Par citation de première instance du 28/8/2006 A. P. postulait la condamnation de P.B. à lui payer la somme principale de 6.400,00 euro représentant le prix qu'elle avait payé le 10/3/2006 pour lui acheter une voiture MG de modèle MGF vendue d'occasion, outre la condamnation à des frais et dommages-intérêts ; la demanderesse appuyait sa demande sur un rapport de son conseil technique.

Le premier juge a fait droit à la demande.

2.

Les articles 870 du Code judiciaire et 1315 du Code civil imposent à la demanderesse la charge de la preuve.

Il n'est pas contesté que le véhicule litigieux a fait l'objet d'une vente d'occasion entre particuliers, le défendeur l'ayant lui-même acquis d'occasion.

Au moment de la vente le véhicule est âgé de huit ans et demi, a parcouru 140.000 km et a satisfait au contrôle de l'auto-sécurité le 8/3/2006 - soit deux jours avant la vente-. Le vendeur a vendu un véhicule ayant parcouru ce kilométrage, pourvu de nouveaux pneus, après avoir remplacé la courroie de distribution ; la facture précise qu'il s'agit de la vente d'un véhicule d'occasion, vendu sans garantie et dans l'état dans lequel il se trouve, état bien connu de son acheteur.

Le conseil technique de la demanderesse, Raymond COLLIGNON, expert en automobile, adresse le 25/4/2006 un rapport circonstancié sur l'état du véhicule et informe le vendeur que sa cliente sollicite l'annulation de la vente du véhicule car elle n'a plus confiance en celui-ci ; le vendeur a refusé cette proposition.

Sur la base de ce rapport la demanderesse a assigné en résolution de la vente pour vices cachés.

Ce rapport relate que moins de deux semaines après la vente l'acquéreuse a constaté des problèmes de dysfonctionnement de clignotants et accessoires électriques, s'est rendue au garage MG LIEGE où différents problèmes ont été constatés, notamment des traces d'incendie à l'avant droit et un encrassement très important du circuit de refroidissement, que le garage JC CAR à Waimes a nettoyé le circuit de refroidissement, qu'à plusieurs reprises l'acquéreuse a rencontré des problèmes pour la mise en marche du véhicule, qu'elle a contacté le garage MINY qui lui a signalé avoir travaillé sur ce véhicule pour le compte du vendeur, notamment pour des problèmes de mise en marche et de joint de culasse, et qu'elle avait constaté un problème d'infiltration d'eau dans le coffre.

Le conseil technique fait part de ses observations :

- Le circuit de refroidissement reste très sale quoique nettoyé par JC CAR et à chaud une surpression qui semble anormale peut être constatée faisant croire que certains problèmes subsistent à ce niveau

- La constatation d'une trace évidente d'un incendie à l'avant droit avec « rafistolage » du faisceau électrique et de quelques problèmes existant également au niveau des fusibles à vérifier

Entre la vente le 10/3/2006 et les constatations du conseil technique Collignon en date du 19/4/2006 le véhicule a parcouru 1978 km ; Raymond COLLIGNON écrit toutefois que l'acquéreuse continue à se plaindre de la mise en marche de la voiture à froid, ce qu'il n'a pu constater et qu'elle ne peut plus rouler avec cette voiture qui est immobilisée dans un entrepôt.

Et le conseil technique de conclure que le véhicule était indéniablement affecté de plusieurs vices cachés que le propriétaire actuel ne pouvait connaître mais que le vendeur ne pouvait ignorer.

La notion de « vices cachés » est juridique.

Pour qu'il y ait vice rédhibitoire, quatre conditions sont requises :

- 1) Que le vice soit nuisible à l'utilité de la chose

- 2) Que le vice soit caché : un vice est caché si l'acheteur n'a pu le déceler lors de la délivrance ; si le vice est apparent et que l'acheteur a accepté la chose nonobstant le défaut dont elle est atteinte, il y a renonciation tacite à se prévaloir de la garantie des vices.

- 3) Que le vice présente une certaine gravité

- 4) Que le vice existe au moment de la vente.

La demanderesse, qui s'abstient de préciser la consistance du ou des vice(s) allégué(s), ne démontre pas que ces quatre conditions sont réunies.

Concernant la première condition la demanderesse ne démontre pas que la chose est impropre à sa destination ; au contraire le kilométrage parcouru en quelques semaines, sans que la moindre panne ne soit même alléguée, prouve le contraire.

Concernant la deuxième condition, les constatations consignées par le conseil technique dans son rapport résultent d'une simple vérification, un acheteur d'un objet d'occasion tel une voiture de cet âge et de ce kilométrage doit faire preuve d'une vigilance accrue. Le vendeur est en l'espèce un particulier également qui a présenté le véhicule au contrôle technique deux jours avant sa vente.

La troisième condition n'est nullement démontrée : rien ne prouve que les défauts allégués ont une importance réelle. Aucun devis de remise en ordre n'est produit et il faut à nouveau constater que le véhicule a circulé pendant près de 2.000 km sans panne.

La quatrième condition n'est pas remplie puisqu'aucune démonstration de vice n'est rapportée, se poser la question de l'existence du vice lors de la vente manque d'objet.

Il s'en déduit que la demande n'est pas fondée.

3.

L'appelant réclame l'indemnisation du préjudice que lui aurait causé la mise en œuvre par la demanderesse de l'exécution provisoire qui lui a été octroyée par le premier juge ; la recevabilité de cette demande n'est pas contestée.

L'article 1398 du Code judiciaire énonce en son alinéa 2 que l'exécution du jugement n'a lieu qu'aux risques et périls de la partie qui la poursuit ; l'indemnisation doit réparer le dommage né de la seule exécution, sans qu'il soit requis qu'il y ait eu mauvaise foi ou faute lors de cette exécution .

L'appelant prétend à une indemnisation de 1.500,00 euro pour compenser le préjudice causé par l'obligation qui a été la sienne de chercher de toute urgence à mettre le véhicule litigieux qui lui avait été rendu à l'abri des intempéries. Il ne fournit aucun élément concret permettant d'apprécier la manière dont il a rempli cette obligation, location d'un garage ou entreposage chez lui de sorte qu'il lui sera octroyé la somme de 100,00 euro calculée ex aequo et bono pour compenser le préjudice que le gardiennage du véhicule lui a causé.

4.

L'appelant postule la condamnation de la partie adverse « aux dépens des deux instances liquidés à 1.500 euro en ce qui concerne l'appelant, en ce compris la répétibilité des honoraires d'avocat. »

A.P. réclame quant à elle les dépens liquidés par le premier juge, soit les frais de citation et l'indemnité de procédure de 900,00 euro , et les dépens d'appel qu'elle liquide au montant de l'indemnité de procédure, 900,00 euro , montant de base applicable aux litiges portant sur un montant de 5.000,01 euro à 10.000,00 euro . Echouant dans ses prétentions elle ne peut prétendre à aucune indemnité de procédure.

L'article 1022 du Code judiciaire énonçant que l'indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause, il sera octroyé à P.B. la somme de 1.500 euro à titre d'indemnités de procédure, conformément à sa demande.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant contradictoirement,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

Reçoit l'appel et la demande incidente,

Réforme le jugement entrepris,

Dit la demande d'A.P. non fondée,

Dit la demande de P.B. partiellement fondée,

Condamne A.P. à payer à P. B. la somme de 100,00 euro à titre de dédommagement du préjudice causé par l'exécution de la décision entreprise et réformée.

Condamne A.P. aux dépens des deux instances liquidés en l'état par P.B. à la somme de 1.500,00 euro .

Ainsi jugé, en langue française, par la TROISIÈME chambre de la cour d'appel de Liège, palais de justice, place Saint-Lambert 16 à Liège, où siégeaient Bernadette PRIGNON, conseiller faisant fonction de président, Marie-Anne LANGE, conseiller et Maître Yves KEVERS, avocat à LIEGE, inscrit au tableau de l'ordre depuis quinze ans au moins, appelé à compléter le siège en vertu de l'article 321 alinéa 2 du code judiciaire (article 5 de la loi du 17 juillet 1984), aucun conseiller ou président effectif ou suppléant n'étant disponible, assistés de Marc LECLERC, greffier, et prononcé en audience publique du 12 octobre 2010 par le conseiller faisant fonction de président Bernadette PRIGNON avec l'assistance du greffier Marc LECLERC.