Cour d'appel - Arrêt du 12 septembre 1980 (Liège)

Publicatie datum :
12-09-1980
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800912-2
Rolnummer :
86/245

Samenvatting

Lorsqu'un étudiant en menuiserie, victime d'un accident,reste atteint d'une incapacité permanente de 25 %, qui se traduit par une diminution au moins égale de ses aptitudes ouvrières fondamentales, l'indemnisation du préjudice doit se faire par un calcul de capitalisation, en retenant le salaire d'un ouvrier menuisier débutant. Les sommes allouées pour dommage moral doivent être augmentées d'un intérêt compensatoire de 10 %.

Arrest

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