Cour d'appel - Arrêt du 13 mai 2004 (Liège)

Publicatie datum :
13-05-2004
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 20040513-11
Rolnummer :
2003RG180

Samenvatting

S'il n'existe pas de principe général selon lequel un droit subjectif se trouve éteint ou en tout cas ne peut plus être invoqué lorsque son titulaire a adopté un comportement objectivement inconciliable avec ce droit, trompant ainsi la confiance légitime du débiteur, et si le code civil reconnaît implicitement à une partie la possibilité de ne pas exercer immédiatement le droit qui lui est conféré par le contrat, en établissant les règles de la prescription extinctive, encore faut-il que cette partie n'ait pas abusé de son droit ni manqué à la bonne foi. Tel est le cas lorsque un créancier fait preuve de passivité dans le cadre d'une réclamation de facture ( pas de rappel ni mise en demeure ... ).

Arrest

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