Cour d'appel - Arrêt du 16 mai 1991 (Liège)

Publicatie datum :
16-05-1991
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19910516-14
Rolnummer :
86/245

Samenvatting

L'article 2277 du code civil ne s'applique pas à des versements périodiques pour payer une dette de capital stipulée payable par mensualités ni à un solde de compte.

Arrest

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