Cour d'appel - Arrêt du 18 novembre 2003 (Liège)

Publicatie datum :
18-11-2003
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 20031118-12
Rolnummer :
2002RQ42

Samenvatting

La décision d'admissibilité d'une demande de règlement collectif des dettes d'un justiciable met tous les créanciers en concours et suspend les poursuites individuelles des créanciers contre le débiteur ( article 1675, 7 du code judiciaire ).

Arrest

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