Cour d'appel - Arrêt du 19 décembre 1980 (Liège)

Publicatie datum :
19-12-1980
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19801219-6
Rolnummer :
752

Samenvatting

La loi ne sanctionne pas de nullité le non-respect de l'article 978, al. 1 C.J. ("à la fin des opérations, les experts donnent connaissance de leurs constatations aux parties et actent les observations de celles-ci"), mais son souci est d'assurer le caractère contradictoire de l'expertise. Lors d'une expertise d'écritures, l'expert doit soumettre la description des pièces aux parties afin que celles-ci puissent faire valoir leurs observations. Le rapport qui ne respecte pas le prescrit de l'art. 978 C.J. peut être écarté des débats.

Arrest

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