Cour d'appel - Arrêt du 19 janvier 1983 (Liège)

Datum :
19-01-1983
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19830119-6
Rolnummer :
11749

Samenvatting

Le courtier, assureur-conseil, est responsable d'avoir, par lui-même ou par un préposé dont il répond, négligé d'attirer l'attention de l'assuré sur ses obligations en cours de contrat, de remplir toutes les formalités nécessaires de façon utile et efficace et de veiller à ce que la couverture d'assurance soit faite dans le plus bref délai possible et de la façon la plus sûre.

Arrest

Geen inhoud