Cour d'appel - Arrêt du 21 février 1980 (Liège)

Publicatie datum :
21-02-1980
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800221-6
Rolnummer :
86/245

Samenvatting

La preuve du vice de la chose peut se rapporter par toutes voies de droit y compris les présomptions. Le seul fait pour un arbre de s'abattre en travers d'une route ne démontre pas le vice. Il appartient à la partie lésée de prouver l'absence de cause étrangère ou l'existence du vice concret de la chose.

Arrest

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