Cour d'appel - Arrêt du 29 octobre 1991 (Liège)

Publicatie datum :
29-10-1991
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19911029-13
Rolnummer :
87/7144

Samenvatting

L'assureur n'a pas l'obligation d'indemniser lorsqu'une faute grave est la cause du dommage au véhicule assuré. Le juge civil est libre de décider que la faute a été la cause de l'accident même lorsque le conducteur n'a été poursuivi que pour intoxication au volant et des infractions au Code de la route, à l'exclusion d'une infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal.

Arrest

Geen inhoud