Cour d'appel - Arrêt du 30 mars 2010 (Liège)

Publicatie datum :
30-03-2010
Taal :
Frans
Grootte :
3 pagina's
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 20100330-12
Rolnummer :
2009/RG/739

Samenvatting

Sommaire 1

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[TUTU]3878[ETUTU]
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(vide)
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ASSURANCE - versement d'une indemnité d'assurance du chef de vol de véhicule - preuve du sinistre - risque couvert - vol - doute sur la véracité de la déclaration de vol - demande non fondée -




http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20100330-12&idxc_id=239987&lang=FR
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Arrest

Vu la requête du 12.05.2009 par laquelle la sa ETHIAS interjette appel du jugement rendu le 25.02.2009 par le tribunal de première instance de liège et intime Lisette K.;

Vu les conclusions et dossiers des parties ;

Les faits de la cause et l'objet de la demande ont été correctement énoncés par le premier juge à l'exposé duquel la cour se réfère.

En vertu de l'article 870 du Code judiciaire, chacune des parties a la charge de prouver les faits qu'elle allègue.

En vertu de l'article 1315 al.1 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Il appartient donc à Lisette K. qui sollicite la condamnation de sa compagnie à lui verser l'indemnité d'assurance du chef du vol de son véhicule de prouver que le sinistre répond à la définition du risque couvert.

Le risque couvert invoqué en l'espèce étant le vol, il lui appartient de démontrer la réalité du vol, soit la soustraction frauduleuse par autrui, du véhicule désigné.

La preuve d'un vol est particulièrement difficile à rapporter - il faudrait un flagrant délit, un témoin, des aveux ... , en sorte qu'en vertu de la relation de confiance qui doit exister entre l'assureur et son assuré, celui-ci doit être cru pour autant que sa déclaration soit vraisemblable et qu'aucun élément ne soit de nature à jeter le doute sur ses propos.

Contrairement à ce que l'intimée soutient, l'appelante n'a pas l'obligation de prouver l'existence d'une fausse déclaration (ou autre infraction avec preuve des éléments constitutifs) dans son chef ; il suffit qu'elle démontre l'existence d'un ou plusieurs éléments qui justifient de douter de la véracité de la déclaration de vol.

L'intimée a déposé plainte à la police de SERAING le 16.12.2006 du chef de vol de son véhicule OPEL ZAFIRA.

Selon cette plainte son véhicule se trouvait en stationnement devant son domicile à Seraing-Boncelles, les portes étaient verrouillées au moyen du système centralisé ; le véhicule était toujours présent le 15 décembre vers 21 h et sa disparition fut constatée le 16 vers 9 h.

Dans sa déclaration de vol à l'appelante datée du 26.12.2006, elle précise que le véhicule était équipé d'une protection anti-vol d'origine (transpondeur), qu'il n'existe pas de copie des clés originales et qu'il n'y avait aucune trace sur les lieux du vol.

Le véhicule avait été acheté neuf par l'assurée en mars 2005 ; lors du vol, il avait parcouru plus ou moins 92.000 kms (voir plainte à la police).

Il appert de l'audition de l'intimée par l'inspecteur de l'appelante en date du 25.01.2007 que seul son fils et son compagnon utilisaient le véhicule, et qu'elle n'avait pas l'intention de le vendre.

Ce compagnon, Lambert P., était lui-même propriétaire d'un véhicule RANGE ROVER qui se trouvait dans le garage de l'habitation de l'intimée lors du vol (voir sa déclaration de vol à l'appelante).

Le fils de l'intimée, Jean-François H., déclara à l'inspecteur de l'appelante le 15.01.2007, avoir utilisé le véhicule de sa mère jusque plus ou moins le mois de juillet 2006 et que suite à un différent familial il ne l'avait plus utilisé.

Le garagiste B. qui avait procédé à des travaux sur le véhicule en octobre 2006 déclara à l'inspecteur de l'appelante le 15.01.2007 que le client voulait revendre le véhicule, qu'une lampe du tableau de bord s'allumait et qu'il voulait faire réparer ce problème avant de la mettre en vente.

Il n'y a aucune raison de douter de cette déclaration faite par un tiers.

Entendu à ce propos « le client » à savoir le compagnon de l'intimée, Lambert P., déclara à l'inspecteur de l'appelante le 25.01.2007 qu'il se souvenait avoir demandé au sieur B. une estimation de la voiture et que c'était juste à titre informatif, n'ayant toutefois pas prévu de vendre la voiture.

En fin d'audition, après relecture, il déclara qu'il était possible qu'il ait dit à monsieur B. qu'il allait mettre une annonce sur internet ou dans le VLAN mais qu'il ne l'avait pas fait.

L'appelante adressa sous enveloppe scellée les deux clés qui lui avaient été remises par l'intimée, à la société AIB-VINCOTTE afin que cet établissement spécialisé examine lesdites clés.

Cette société indépendante a conclu, explications techniques à l'appui, que sur les deux clés il y avait des traces suspectes caractéristiques de celles laissées par un appareil de copiage.

La réalisation unilatérale de cet examen, tant en l'absence de l'intimée que de celle de l'appelante, ne justifie pas d'écarter le rapport technique motivé qui est déposé et qui constitue un élément du dossier parmi d'autres.

La copie des clés permettait moyennant passage dans un garage OPEL de réinitialiser la puce électronique voir à des professionnels de remplacer le système.

L'information fournie par le garagiste quant à la volonté réelle déclarée de vendre le véhicule nonobstant les dires de l'intimée, les hésitations de son compagnon face aux propos tenus par ledit garagiste, et l'examen des clés par la société VINCOTTE, pris dans leur ensemble, justifient de douter de la véracité de la déclaration de

vol de l'intimée, nonobstant son âge, son absence d'antécédent judiciaire, son niveau de vie, en sorte que cette déclaration ne suffit pas à elle seule à prouver la réalité du vol.

Il s'en déduit que la demande de l'intimée n'est pas fondée, n'apportant pas la preuve exigée par l'article 1315 al.1 du Code civil sans qu'il faille situer le débat dans le cadre de l'article 1315 al2.

PAR CES MOTIFS,

Vu l'article 24 de la loi du 15.06.1935,

La cour, statuant contradictoirement, reçoit l'appel et le dit fondé.

Dit la demande de Lisette K. non fondée.

La condamne aux dépens des deux instances, liquidés dans le chef de la sa ETHIAS à la somme totale de 4.000 euros.

Ainsi jugé, en langue française, par la TROISIÈME chambre de la cour d'appel de Liège, palais de justice, place Saint-Lambert 16 à Liège, où siégeaient Bernadette PRIGNON, conseiller faisant fonction de président, Véronique ANCIA, conseiller et Yves GODFROID, conseiller suppléant, aucun conseiller ou président effectif n'étant disponible, assistés de Marc LECLERC, greffier, et prononcé en audience publique du 30 mars 2010 par le conseiller faisant fonction de président Bernadette PRIGNON avec l'assistance du greffier Marc LECLERC.