Cour d'appel - Arrêt du 30 mai 1980 (Liège)

Publicatie datum :
30-05-1980
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800530-3
Rolnummer :

Samenvatting

L'article 7-1 du contrat-type, qui renvoie à l'article 3 du même contrat stipulant notamment qu'est couverte la responsabilité civile du propriétaire du véhicule désigné, exclut du bénéfice de l'indemnité d'assurance l'époux qui est copropriétaire du véhicule ayant occasionné le dommage, ce véhicule étant un bien de la communauté légale. Le conjoint n'échappe en effet pas à l'exclusion de l'article 7-1 du seul fait qu'il est nommément désigné à l'article 7-2 du contrat-type.

Arrest

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