Cour d'appel - Arrêt du 31 mai 1991 (Liège)

Publicatie datum :
31-05-1991
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19910531-6
Rolnummer :

Samenvatting

Le seul fait que les substances minérales composant le terril soient devenues meubles lors de l'extraction, n'empêche nullement que le terril issu de l'ensemble de ces substances soit par la suite réputé immeuble par nature, ne constituent en fait qu'une simple modification de la configuration du sol. Si les meubles par anticipation sont des immeubles par nature, rendus meubles en vertu d'un acte juridique et si le procédé est reconnu comme licite en raison de l'autonomie de la volonté en matière contractuelle, ce procédé ne peut préjudicier aux droits des tiers.

Arrest

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