Tribunal de première instance - Jugement du 15 novembre 1991 (Liège)

Publicatie datum :
15-11-1991
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19911115-10
Rolnummer :
83/1635;83/2198

Samenvatting

En droit espagnol, l'individu porte en premier lieu le premier nom de son père et en second lieu le premier nom de sa mère, tandis qu'en droit italien l'individu porte le seul nom de son père. Lorsqu'un enfant a la double nationalité, espagnole par son père et italienne par sa mère, aucun critère fondamental ne permet de choisir l'une plutôt que l'autre de ses deux lois nationales pour y soumettre l'attribution de son nom patronymique. Il paraît dès lors plus cohérent de considérer que le père de nationalité espagnole transmet à son enfant son premier nom en vertu de sa loi nationale et que la mère de nationalité italienne ne transmet pas son nom à son enfant en vertu de sa loi nationale.

Vonnis

Geen inhoud