Tribunal de première instance - Jugement du 17 avril 1989 (Liège)

Publicatie datum :
17-04-1989
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19890417-3
Rolnummer :
83/1635;83/2198

Samenvatting

Lorsqu'il existe des indices sérieux de la paternité d'une personne récemment décédée (en l'espèce ces indices résultent d'une vidéo-cassette où l'on voit l'enfant et son géniteur présumé), il peut être procédé, vu l'urgence, à un prélèvement sur la dépouille mortelle de cette personne en vue d'expertise médicale destinée à déterminer l'identité génétique du disparu et de permettre une éventuelle recherche de paternité.

Vonnis

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