Tribunal de première instance - Jugement du 20 juin 1983 (Liège)

Publicatie datum :
20-06-1983
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19830620-1
Rolnummer :
86/245

Samenvatting

L'exclusion d'un associé d'une a.s.b.l. ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des 2/3 des voix. Si l'a.s.b.l. cesse de fournir, irrégulièrement, les services promis à ses membres, elle viole ses propres statuts et commet un manquement dont, en cas d'urgence, le juge des référés peut ordonner la cessation. Le pouvoir exécutif est soumis à ces même règles, même dans le cas où l'a.s.b.l. est chargée d'une mission d'utilité publique. Le juge des référés a notamment la mission de maintenir l'ordre, dans les relations civiles, jusqu'a décision des juridictions de fond.

Vonnis

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