Tribunal de première instance - Jugement du 22 novembre 1991 (Liège)

Publicatie datum :
22-11-1991
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19911122-14
Rolnummer :
86/245

Samenvatting

Même si, après sa ratification par la Belgique, la Convention internationale relative aux droits de l'Enfant - et spécialement son article 12 - posera encore la question de son éventuel effet direct dans l'ordre interne, il convient néanmoins dès à présent d'accueillir une demande d'audition des enfants concernés par le règlement des mesures provisoires durant l'instance en divorce de leurs parents, en confiant ce devoir aux services ad hoc de la police judiciaire qui, sur la base de leur expérience, seront mieux à même de le réaliser adéquatement. Cette mesure ne peut toutefois être envisagée qu'à l'égard des enfants capables de discernement et en considération de leur âge et de leur degré de maturité.

Vonnis

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