Tribunal de première instance - Jugement du 22 septembre 1983 (Liège)

Publicatie datum :
22-09-1983
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19830922-8
Rolnummer :

Samenvatting

Responsabilité du donneur de crédit. - Défaut de paiement des arriérés de traitements et des indemnités de préavis. - Responsabilité du donneur de crédit. - Société bancaire d'intérêt public. - Mission. - Absence de faute.

Vonnis

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