Tribunal de première instance - Jugement du 23 janvier 1989 (Liège)

Publicatie datum :
23-01-1989
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19890123-16
Rolnummer :

Samenvatting

L'importance des blessures et des souffrances encourues par la victime justifie d'apprécier son dommage moral sur base de 1.000 F par jour d'hospitalisation, de 500 F par jour pendant l'incapacité temporaire totale et de 350 F par jour à 100 % pendant l'incapacité partielle. Compte tenu de la situation d'invalide que connaissait la victime dès avant l'accident, de la répercussion du taux d'incapacité permanente partielle sur toutes les activités de la victime et de l'âge de celle-ci, il est équitable de lui allouer 50.000 F par point, soit 1.250.000 F. Les intérêts compensatoires seront limités au taux de 5 %, comme sanction du retard apporté par la victime à mettre la cause en état.

Vonnis

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