Tribunal de première instance - Jugement du 27 septembre 1983 (Liège)

Publicatie datum :
27-09-1983
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19830927-8
Rolnummer :
82/9740

Samenvatting

La sanction de l'article 1325 du code civil, qui prévoit que les actes sous seing privé contenant des conventions synallagmatiques soient rédigés en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct, est une nullité relative que peut opposer celui contre qui l'acte est invoqué. L'acte annulé, pour autant qu'il ait été signé par celui qui invoque la nullité, peut cependant constituer un commencement de preuve par écrit rendant admissible la preuve par toutes voies de droit.

Vonnis

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