Tribunal de première instance - Jugement du 4 novembre 1991 (Liège)

Publicatie datum :
04-11-1991
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19911104-10
Rolnummer :

Samenvatting

A défaut de concessions réciproques, le contrat intervenu entre la victime d'un accident de roulage et l'assureur du tiers responsable fixant forfaitairement le montant de l'indemnité n'est pas une transaction. En outre, établi en un seul exemplaire, ce document peut tout au plus valoir quittance pour solde de comptes. Semblables quittance est frappée de nullité dès lors qu'à l'évidence, des manoeuvres dolosives ont été employées par le préposé de l'assureur pour arracher à l'improviste l'accord de la victime.

Vonnis

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