Tribunal de première instance: Jugement du 7 février 1980 (Liège). RG 86/245

Datum :
07-02-1980
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel F-19800207-4
Rolnummer :
86/245

Samenvatting :

Le juge des référés peut aménager d'urgence une situation d'attente lorsqu'une contestation sérieuse portant sur l'exercice d'un droit de visite oppose les parties devant la juridiction de la jeunesse. Moyennant le respect de l'autorité de chose jugée qui s'attache à toute décision dès son prononcé sa mission peut se poursuivre jusqu'à ce que la décision rendue par le juge du fond soit devenue irrévocable à moins que, dans des matières susceptibles d'être revues, des circonstances ultérieures rendent nécessaire un nouvel examen judiciaire.

Vonnis :

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