Tribunal de première instance - Jugement du 7 avril 1981 (Malines)

Publicatie datum :
07-04-1981
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19810407-3
Rolnummer :

Samenvatting

Un enfant né légitime et désavoué, donc adultérin, ne peut être reconnu sans autorisation du tribunal. La reconnaissance effectuée sans cette formalité substantielle, qui touche à l'ordre public, doit être annulée à la requête du ministère public. A cet égard le défenseur invoque en vain que les dispositions légales applicables à la matière (article 331 et suivant C. civ.) seraient contraires aux articles 8 à 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Ces dispositions ne sont en efet pas discriminatoires puisqu'elles ne sont pas dépourvues de fondement justificatif objectif et raisonnable. Elles ne le seraient que si elles avaient en vue la réalisation d'un but illégal ou s'il n'existait pas de proportion raisonnable entre le but poursuivi et les moyens déployés pour l'atteindre. Une reconnaissance illégale doit être déclarée nulle et non avenue; elle ne peut être confirmée, même si les conditions dont le respect aurait dû être constaté préalablement par le tribunal, s'avéraient a posteriori réunies.

Vonnis

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