Tribunal du Travail - Jugement du 7 janvier 1980 (Namur)

Datum :
07-01-1980
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800107-1
Rolnummer :

Samenvatting

N'est pas lié par un contrat d'emploi à la clinique qui l'occupe, le médecin qui, pendant huit années, s'est considéré comme travailleur indépendant et qui n'a invoqué le statut d'employé que presqu'un an après la fin des relations contractuelles. L'obligation pour un médecin de respecter un horaire de travail, le fait d'être occupé à temps plein ne sont pas des indices de subordination. Le fait que le médecin ne recoit que des honoraires dont le montant est variable est un indice d'absence de subordination.

Vonnis

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