Tribunal de première instance - Jugement du 4 janvier 1989 (Neufchâteau)

Publicatie datum :
04-01-1989
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19890104-5
Rolnummer :

Samenvatting

La mort forme obstacle, sauf exception expresse et formelle prévue par la loi, à l'insertion du défunt dans des rapports juridiques non entièrement réalisés lors de son décès. Dès lors, après le décès de l'un des époux, il n'est plus possible d'apporter un changement à ce qui n'existe plus et d'homologuer la modification de leur régime matrimonial.

Vonnis

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